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Cela l'amènera inévitablement à apprécier, à travers le décret, la constitutionnalité de la directive, et à annuler le décret si les dispositions de la directive qu'il reproduit portent atteinte au principe constitutionnel. Il est alors entendu que le juge français, de sa propre initiative et contrairement à ce que veut le droit de l'Union européenne, s'autorise à contrôler la validité d'une directive au regard du droit constitutionnel. Sur ce point, l'arrêt Arcelor s'inscrit comme une confirmation de l'arrêt Sarran (CE, Ass., 30 octobre 1998) en ce qu'il consacre la prééminence de la Constitution sur toutes les autres normes applicables dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, le Conseil d'État a identifié en droit de l'Union européenne un principe équivalent au principe d'égalité. Mais il a considéré qu'il existait une difficulté sérieuse sur le point de savoir si la directive respectait bien le principe d'égalité. Arrêt alitalia fiche d arrêt 2019. C'est pourquoi il a posé une question préjudicielle à la CJUE, ce qui lui a imposé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question.
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Commentaire d'arrêt: Arret Alitalia 1989. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Décembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 2 155 Mots (9 Pages) • 172 Vues Dans une décision rendue en formation d'assemblée le 3 février 1989, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d'État à instituer l'obligation pour l'administration d'abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition de délai. En l'espèce, une directive européenne imposait aux Etats membres d'adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce cadre, la compagnie italienne a demandé au Premier ministre français en 1985 d'abroger diverses dispositions réglementaires codifiées au Code Général des Impôts (CGI) et de fait les remboursements de TVA sur le fondement de dispositions issues du CGI. Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia - Commentaire d'arrêt - tom stann. En effet, la société requérante avançait que les dispositions réglementaires de droit français régissant les remboursements de TVA étaient contraires à la sixième directive européenne du 17 mai 1977 -relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les TVA-.
Résumé, fiche et commentaire de l'Arrêt Compagnie Alitalia, CE 3 février 1989 ( Réglements illégaux – Abrogation – Directives communautaires) Le Code général des impôts limitait la possibilité de déduction de la TVA. Or, une directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des États membres a prévu la déduction de la TVA pour les biens livrés et les services rendus à l'assujetti dans le cadre de ses activités professionnelles. Après la date d'adaptation de la directive, la compagnie Alitalia s'était vu opposer les dispositions du Code général des impôts et a engagé une procédure de plein contentieux fiscal devant le ministre. Le silence du Premier ministre gardé pendant quatre mois valait décision de rejet. C'est cette décision que la compagnie a déférée au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le droit administratif L2 : CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia. L'affaire soulevait deux questions: celle de l'obligation pour l'administration de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal; celle de l'obligation pour l'administration d'appliquer les directives communautaires.
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