4 Octobre 2011 Year | Jeu Concours Mercedes

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Résumé du document Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "bureau center". De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M. X en étant le liquidateur. M. X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des sociétés Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure.

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Pour autant l'admission d'une telle erreur s'avère cantonnée à un domaine bien précis au sein des différents types de contrats. B. Une erreur dépendant du contrat de franchise La jurisprudence considère traditionnellement que l'erreur portant sur la rentabilité ne peut être source de nullité que si cette dernière est engendrée par une erreur sur la substance. [... ] [... ] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2011 – L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat? La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement au principe du consentement. Ce dernier intervenant en protection des contractants est sujet à de nombreux contentieux quant à la portée de ladite « protection ». ] La reconnaissance d'une possible erreur de rentabilité par la Cour de cassation doit être appréciée avec prudence tant la portée peut être influente au sein du droit des contrats.

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