Récolement Des Travaux Le: Boite Vitesse Poid Lourd

Sat, 29 Jun 2024 16:11:30 +0000
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» Dès lors, passé le délai de récolement des travaux, l'administration ne pourra plus exiger du pétitionnaire qui réalise de nouveaux travaux sur sa construction initiale, le dépôt d'un permis de construire portant également sur des éléments de la construction existante. Le pétitionnaire n'aura pas à régulariser la construction initiale. >> Décision CE, 26 nov 2018, req. n° 411991

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A contrario, on en déduit donc que si les travaux autorisés par le permis initial sont achevés et que certains d'entre-eux ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, leur régularisation devra prendre le chemin du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction. Deuxième enseignement: La commune ne peut pas exiger la régularisation des travaux si elle n'a pas contesté leur conformité dans les trois mois suivant la réception de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. En cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation portant sur la construction, la commune peut-elle exiger du pétitionnaire que sa demande comprenne la régularisation des travaux réalisés au mépris de l'autorisation initiale?

Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l'autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés? Dans l'affirmative, cette régularisation peut-elle prendre la forme d'un permis modificatif? Peut-elle être exigée par la commune lors du dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation? Autant de questions auxquelles le Conseil d'Etat vient de répondre dans une décision du 25 novembre 2020 et qui est riche de trois enseignements. Premier enseignement: la régularisation peut être effectuée par la délivrance d'un permis de construire modificatif tant que la construction n'est pas achevée.

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