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Mon, 15 Jul 2024 15:57:14 +0000
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Le troisième objectif intéresse le renforcement du droit à l'information du bénéficiaire du nantissement, tout en sauvegardant les droits du maître d'ouvrage et du titulaire de la commande publique. Le quatrième objectif s'attelle à assurer la réhabilitation de la valeur juridique de l'attestation des droits constatés. Quant à la cinquième finalité, elle est en relation avec la simplification et la modernisation des modalités de notification des actes liés au nantissement des marchés publics. La dernière finalité de ce projet de loi va dans le sens de la responsabilisation du maître d'ouvrage quant à la délivrance des documents afférents au nantissement. Certes, l'ancien régime permettait aux organismes intervenant dans le financement des marchés publics d'apporter leur concours, dans des conditions satisfaisantes, aux titulaires des commandes publiques. Mais, force est de constater, aujourd'hui, que ce système ne permet plus de garantir l'efficacité requise pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), au financement de ces marchés.

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Pour lire notre plus récent post Cliquez ici Veille juridique: Le texte est publié au B. O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, des préfectures, provinces, les communes et leurs groupements, ainsi que des établissements et entreprises publics et les autres organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Le nantissement, selon la nouvelle loi est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier.

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Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat. La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats. Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le Code civil, les mots contrat et convention sont cependant utilisés comme synonymes. Mais le terme contrat renvoie plus à l'instrumentum, c'est-à-dire le support sur lequel on rédige le contrat, et le terme convention renvoie au negotium, c'est-à-dire, ce sur quoi porte le contrat, son objet. En droit du travail, les conventions collectives sont une source de droit. Le contrat est donc un sous-groupe de la convention qui est une notion plus large. C'est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons "ou ne pas donner" qui ne figure pas dans le Code. Une convention est (je cite le lexique de Cornu) un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

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Dans le contexte actuel, caractérisé par une récession économique sur tous les niveaux à cause de la pandémie de la COVID 19, le citoyen lambda ainsi que l'entreprise marocaine se réfugient sous les ailes de l'Etat, l'unique protecteur et maitre de la situation comme l'a mentionné Rousseau, dans le pacte social 1762, et dont il lui incombe la responsabilité de prendre des mesures nécessaires pour nous faire sortir de cette situation de crise. L'état marocain a affiché une grande ambition pour encourager l'entreprenariat via des programmes lancés pré-COVID 19 comme DAMAN Oxygène, dont le but est de soutenir chaque année 13 500 TPE, grâce à des formules de crédits destinés aux entreprises de moins de cinq ans d'existence, ces mesures montrent une grande volonté d'accompagner les jeunes entrepreneurs pour voler de leurs propres ailes, et emprunter la voie d'entreprenariat qui reste l'une des solutions pour absorber le chômage, créer les opportunités d'emplois et soulager un peu l'Etat de cette responsabilité.

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Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante fournira autant d'exemplaires que de comptables, à la condition de spécifier dans la mention apposée sur chacun de ces documents qu'il est le seul destiné à former titre entre les mains de tel comptable expressément désigné, à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les modalités du règlement, l'autorité traitante annotera l'exemplaire d'une mention constatant la modification. Art. 3. - ( Dahir 1-62-202) Les nantissements prévus à l'article premier ainsi que les subrogations prévues à l'article 6 du présent dahir doivent être établis et signifiés au comptable chargé du paiement dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des modifications apportées par le présent dahir. Au sens du présent dahir, la signification s'opère: · Soit par acte extrajudiciaire, conformément à l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et contrats et, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-après, au titre troisième du dahir du 18 joumada I 1360 (14 juin 1941) réglementant les oppositions faites entre les mains des comptables publics; · Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

As-salâmu' alaykum Cher GesCompte, Selon les dispositions du droit commun, le nantissement d'une créance s'établit par: - la constitution d'un acte écrit ou titre de créance, - le consentement des parties sur la constitution du gage - et, en outre, par la remise effective du titre de pouvoir du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 1) Remettre au titulaire de votre marché (ex: banque) un exemplaire unique. Ce document consiste en une copie de l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant, revêtue de la formule suivante: « Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créance. » Cette copie doit être datée et signée par le pouvoir adjudicateur. 2) Cas particulier du titulaire du marché sans déclaration de sous-traitance Outre la mention susvisée, l'exemplaire unique précisera le montant du marché. Vous pouvez donc prévoir dans l'acte d'engagement la mention proposée par l'illustration ci-après: Créance présentée en nantissement.