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Cette règle a le mérite de contraindre les deux parents à dialoguer dans l'intérêt de l'enfant. L'avocat pourra être présent à tous les stades du différend, soit à titre préventif dans le cadre d'une convention parentale ou une convention de divorce régulant les principes, soit afin de résoudre une crise par la négociation ou au besoin en saisissant le Juge aux Affaires Familiales. Pascal LIMOUZIN, Responsable du pôle Droit des personnes, des familles et de leur patrimoine AVOCATLANTIC
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En revanche, il est nécessaire de présenter à l'employeur le certificat médical qui constate la maladie ou l'accident de l'enfant. L'employeur peut refuser les jours de congé enfant malade? ❎ Non, votre employeur ne peut pas refuser vos jours de congés enfant malade. En effet, si vous prévenez votre employeur de votre absence, que vous lui fournissez le certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de votre enfant, et que vous n'avez pas dépassé le nombre de jours qui vous est autorisé, votre employeur ne peut pas refuser le congé (comme lorsque vous vous mettez en arrêt maladie: votre employeur ne peut pas vous refuser votre arrêt et vous devez le justifier par un certificat médical). Le patient enfant ou adolescent. Congé enfant malade et convention collective, quels avantages? Une convention collective ou un accord d'entreprise, peut prévoir un congé enfant malade plus favorable que ce que prévoit le Code du travail: prévoir un congé enfant malade plus long que 3 jours; prévoir un congé enfant malade rémunéré.
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En cas de conflit, il faudra démontrer le contraire, à savoir l'absence de consentement, ce qui souvent sera vain, l'acte étant déjà réalisé. En définitive, l'accord des deux parents est bien nécessaire mais simplement, en présence de l'un des deux parent, le praticien peut présumer qu'il représente les deux et qu'en conséquence, il équivaut à recueillir leur accord conjoint. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé dans. Pour le médecin, cette règle a le mérite de la simplicité et de l'efficacité: Pour un acte usuel, il n'a qu'à recueillir l'accord que de l'un des deux parents pour présumer l'accord conjoint. Le médecin peut donc se contenter de l'accord exprès de l'un des deux pour les actes usuels Mais attention, la notion d'acte usuel implique la bonne foi. Si l'autre parent a clairement indiqué son opposition (y compris de principe) ou s'il a informé le praticien qu'il s'opposait, alors il n'y a plus de possibilité pour le parent d'agir seul et si le praticien a été informé, il doit refuser d'agir. Ainsi si les deux parents se manifestent avec un avis contraire, le praticien n'a pas le droit de favoriser l'un des parents au détriment de l'autre.
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Qu'entrent dans la catégorie des actes « usuels », les soins obligatoires (certaines vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine …), les soins habituels chez l'enfant (traitement des maladies infantiles ordinaires) ou chez tel enfant en particulier (poursuite d'un traitement ou soin d'une maladie récurrente, car « usuel » n'est pas synonyme de bénin); PRINCIPE N°3: IL FAUT L'ACCORD EXPLICITE DES DEUX PARENTS POUR LES ACTES NON USUELS En revanche, il faut l'accord explicite pour les actes non usuels. Il en résulte, a contrario, que l'accord des deux parents est nécessaire pour que soit réalisé un acte non usuel. Que ne peuvent être considérés comme des actes « usuels »: la décision de soumettre l'enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd (y compris dans un domaine psychothérapeutique) ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale, la résolution d'arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort.
Dans ce cas, il faudra l'intervention d'un juge. Ainsi cette apparence d'accord conjoint à l'égard des tiers ne disculpe pas le parent de tout mettre en œuvre pour informer et obtenir l'accord de l'autre parent. Les parents étant titulaires de l'autorité parentale, à ce titre le secret médical ne peut pas leur être opposé. La seule exception résulte de l'enfant lui-même, en fonction de son degré de maturité, s'y est formellement opposé. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé moi. La notion « d'acte usuel » est une notion cadre. En l'absence de liste exhaustive, on s'accorde à considérer que « l'acte usuel » est un acte de la vie quotidienne, un acte sans gravité. Les actes usuels concernent tout ce qui est bénin, quotidien, habituel. La définition médicale est particulièrement délicate compte tenu des conséquences et de la gravité du sujet. On peut a priori considérer que sont des actes usuels ceux qui n'attentent pas à son intégrité (consultation médicale, examen ordinaire) ou ceux qui sont obligatoires (vaccinations légales). Il n'existe toutefois pas de liste donc pas de garantie.
Exemple: l'inscrire à l'école, justifier des absences ponctuelles en classe, l'accompagner chez le médecin ou l'emmener en balade avec des camarades. Le parent présent est alors supposé avoir l'accord du parent absent, une présomption qui peut toutefois être remise en cause par ce dernier s'il a clairement manifesté son désaccord. C'est alors au juge aux affaires familiales de trancher. Retour à la maison après une hospitalisation: quelles aides demander?. L'autorité parentale peut cependant être exercée par un seul parent si l'intérêt de l'enfant est en cause, par exemple si l'autre parent est violent ou alcoolique. >> À lire aussi - Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous devez connaître Actes importants Interdit de se passer de l'accord de l'autre, sous peine d'être déchu de ses droits. Autorisation d'une intervention chirurgicale, inscription à un cours d'instruction religieuse, redoublement d'une classe, changement d'école… Autant de décisions importantes impliquant l'accord des deux parents. En cas de mésentente, l'un ou l'autre peut saisir le juge aux affaires sociales qui réglera le conflit soit en tranchant lui-même, soit en proposant une médiation familiale.