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Les partenaires sociaux ont établi un régime conventionnel obligatoire de prévoyance, basé sur la solidarité, pour tous les salariés cadres et non cadres des Régies de quartier. Ce régime de prévoyance permet à tous les professionnels travaillant dans des Régies de quartier, de bénéficier de garanties adaptées à leurs besoins. Champ d'application Le régime conventionnel obligatoire de Prévoyance, s'applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Régies de quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ). Quels régimes? Régies de quartier | uniformation. Cet accord collectif concernant les salariés des Régies de quartier, est composé de deux régimes de prévoyance selon des zones géographiques distinctes: Le régime Rhin et Moselle qui s'applique aux régies installées dans ces deux départements, Le régime national qui s'applique sur le reste du territoire national. Les risques couverts par le régime prévoyance obligatoire sont les suivants: Décès toutes causes, décès supplémentaire en cas d'accident, Double effet, Rente éducation, Rente conjoint, Invalidité absolue et définitive, Maintien de salaire, Incapacité, Invalidité.
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Comment lire les avenants de ma Convention collective?... 7 documents Essentiels Zoom sur la rupture conventionnelle 3 points à connaître sur votre préavis 5 règles avant de rompre un CDD 3 points sur les indémnités de licenciement 4 points à connaître en cas de démission,... Le saviez-vous? - Votre convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés. Ces dispositions ne sont disponibles que dans votre convention collective. - L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise: Tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. ( 02. 44. 671) Avec JuriTravail, le droit devient simple Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit. Convention collective régie de quartier les. 19 ans d'expérience en Droit du Travail. + de 10000 clients nous font confiance.
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Avantages salariés Comme pour tout régime conventionnel obligatoire, le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base. Cependant, il faut savoir que les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable. Convention collective régie de quartier du. Elles sont déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code Général des impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable. Le coût du contrat est cofinancé à 70% par l'employeur dans la CCN des Régies de quartier, ce qui est très avantageux pour le salarié qui n'a que 30% des cotisations à prendre à sa charge.
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Les régies mettent également en œuvre un accompagnement pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
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