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Sat, 18 May 2024 02:36:38 +0000
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Il est également parfois appelé « contrat de bière », ou « crédit brasseur ». Le fonctionnement du contrat brasseur? Le contrat brasseur prend la forme d'un contrat classique, conclu entre deux parties, le brasseur et le restaurateur. Suite à une négociation précontractuelle, ce contrat a pour objectif principal de fixer les modalités concernant trois éléments: La contrepartie de l'engagement du distributeur: s'il s'agit d'un prêt financier, le contrat spécifiera le montant de ce dernier et ses modalités de versement. S'il s'agit de la fourniture de matériel, comme des machines à café ou des tireuses à bières professionnelles, le contrat précisera de quel type de matériel il s'agit, leur nombre, leur valeur, les conditions d'entretien, etc. La durée du contrat: la durée de l'exclusivité d'engagement auprès du fournisseur est une autre donnée essentielle du contrat. Il est primordial de bien s'entendre sur les modalités de cette exclusivité: nombre d'années, mais également type de produits concernés, exclusivité partielle ou totale, etc.

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Quid du prix des bières? Malgré l'exclusivité, rien n'oblige le fournisseur à fixer à l'avance le prix des boissons. Il est libre de les faire évoluer. Ce qui est souvent à l'origine des litiges. Le bistrotier ne comprenant pas que son fournisseur lui réserve des prix plus élevés que les commerçants du coin. Et il aura beau pester, voir s'opposer, il perd souvent devant les tribunaux et se retrouvera à payer les pompes mises à disposition par l'entrepositaire (comptez au minimum 600€ par pompe). Et les indemnités de rupture peuvent être très lourdes. Car les brasseurs et entrepositaires font valoir que ce surcoût est lié à tous les services annexes qui ont justement un coût: livraison, entretien du matériel, mise à la disposition du matériel. Que risque-t-on de passer à la concurrence? Si vous êtes cafetier et qu'il vous reste deux mois avant l'échéance de votre contrat de bière, et qu'un fournisseur (entrepositaire) ou un grossiste concurrent vous fait une belle proposition, vous pouvez l'accepter sans trop de risques.

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Quelles sont les obligations du brasseur ou de l'entrepositaire? L'exclusivité accordée par un bistro à France-Boissons (Heineken), ou à Elidis (Kronembourg) l'est en contrepartie d'une assistance du fournisseur au cafetier. Mais l'assistance technique et la mise à la disposition des becs ne suffisent pas à décrocher la signature du cafetier. Le brasseur ou son entrepositaire s'engage bien souvent à apporter une assistance financière au cafetier. Ce peut-être une caution auprès des banques ou une subvention directe pour aider le cafetier à s'installer. Evidemment, il n'y a que les naïfs pour croire que ce prêt ou ce cautionnement sont gratuits. Le bistro le paiera plus tard en achetant sa bière à un prix bien plus élevé que dans le commerce. Plus simple, il peut y avoir une simple promesse de subvention qui sera remise à la fin de l' exercice selon le nombre d'hectolitres de bière réellement débités par le cafetier. Combien de temps? Une directive européenne prévoit désormais une durée maximale de 5 ans pour les contrats d'exclusivité en matière de distribution.

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-Dans le cas présent, nous sommes assurément face à une clause abusive: une clause indiquant qu'en cas de défaut du produit le client ne peut obtenir ni échange, indemnité ou remboursement créée clairement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cependant, l'article 132-1 du Code de la Consommation ne s'applique malheureusement pas ici: Mr S. n'a pas acquis le logiciel en tant que simple consommateur, mais dans le cadre de son activité commerciale (ex: exclusion des contrats de vente d'un logiciel de gestion du fichier clientèle; Civ 1ère, 30 janvier 1996). B-L'illicéité de l'objet. Pour autant, Mr S. dispose d'un second moyen de faire annuler cette vente. En effet, le logiciel est une copie piratée. La preuve en est donnée par un expert informatique. L'objet du contrat (le logiciel) peut donc être considéré comme illicite car étant une contrefaçon, il se situe hors commerce. Par conséquent, en application de l'article 1128 du Code Civil, peut être annulé pour absence d'objet.

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