Article L1111 7 Du Code De La Santé Publique – Les Verts D Anjou

Fri, 05 Jul 2024 17:41:47 +0000
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Il existe entre ces deux articles des différences notables, à commencer par le délai de réponse à ce droit d'accès imposé au responsable du traitement: le responsable de traitement dispose d'un mois pour répondre à une demande de droit d'accès général, contre huit jours pour une demande de droit d'accès visant des données de santé. L'article 15 du RGPD organise en pratique la communication de ces données personnelles et prévoit la possibilité d'exiger le paiement de « frais raisonnables » pour ce droit d'accès, basé sur « les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée » (article 15 (3)). L'article L1111-7 du Code de la santé publique reste silencieux sur ces points. Enfin, le RGPD prévoit une limite à ce droit d'accès, qui ne doit pas porter atteinte aux « droits et libertés d'autrui » (article 15 (4) du RGPD). En conclusion, cet arrêt de la Cour de cassation nous rappelle qu'au-delà du RGPD, tout un arsenal de textes législatifs, réglementaires, et recommandations sont à notre portée pour encadrer la protection des données à caractère personnel, et notamment des données de santé.
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Textes de référence: article L1111-7 du Code de la santé publique; articles R1111-1 à R1111-7 du Code de la santé publique Attention: cette fiche pratique est volontairement simplifiée pour être accessible au plus grand nombre. Les informations qu'elle contient peuvent ne pas vous concerner personnellement. Chaque dossier est différent et doit faire l'objet d'un examen approfondi par un professionnel.

Il y a plusieurs raisons de vouloir accéder à un dossier médical: demander un deuxième avis, changer de praticien, n'être pas satisfait d'une intervention, comprendre la raison d'un décès, rechercher l'existence ou non d'une faute du praticien… L'article L 1111-7 du Code de la santé publique donne le droit à toute personne d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé sans avoir à en préciser la raison. L'on ne peut donc pas vous refuser l'accès à votre dossier médical. En cas de décès du patient, les ayants droit, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du défunt ne pourront, sauf opposition de ce dernier donnée de son vivant, avoir accès à son dossier médical que pour les raisons suivantes: - connaître les causes de la mort; - faire valoir un droit; - défendre la mémoire du défunt. Qu'est ce que le dossier médical? Le dossier médical n'est pas le dossier médical partagé. Il n'y a pas qu'un dossier médical, mais autant de dossiers que de professionnels de santé avec qui l'on est en relation.

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Les Verts, qui avaient pris la rencontre par le bon bout, menaient 2 à 0 face à des Parisiens peu dangereux, quand l'arbitre sanctionna sévèrement Lemoine. Ce fut évidement le tournant du [... ] 3è déplacement, 3è victoire 22 octobre 2013 par lesvertsdanjou | Catégorie:. | Pas de commentaires Décidement, les Verts d'Anjou choisissent bien leurs rencontres. Le 3è déplacement de la saison s'est à nouveau soldé par une victoire, même si ce fut encore dans la douleur. Parti à une heure très matinale (5h), avec une très courte nuit pour certains, nos 18 Verts d'Anjou, dont 8 jeunes, ont passé une superbe journée. Temps agréable, une belle [... ] 1er déplacement victorieux 20 août 2013 par lesvertsdanjou | Catégorie:. | Pas de commentaires Guidés par Bruno, nos 9 Verts d'Anjou ont rencontré quelques difficultés pour rallier le Forez. Bison Futé nous avait prévenu et il ne s'est pas trompé, 45 mn de ralentissement après Poitiers et encore 20 mn quelques kms plus loin. la 1è pause fut bien méritée.

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Le départ des Verts d'Anjou devrait être fixé à 10h30. Les inscrits: Laurent BRIAND (+1), Lionel ROUSSELOT, Daniel FONTENEAU, Marie DUTAULT et Hervé LIBAUD Il seront donc 6 au stade Chaban-Delmas pour soutenir les joueurs de Galtier. Guingamp, il reste 1 place Il faudra malheureusement attendre la fin de semaine pour avoir la confirmation, mais 27 Verts d'Anjou devraient effectuer le déplacement ce samedi dans les Côtes d'Armor. Plusieurs associés "retardataires" vont remplir ce 3è minibus. L'interdiction de déplacement qui frappait les supporters Stéphanois devait prendre fin le 31 décembre, mais l'ASSE n'en a pas encore fini avec la commission de discipline. Espérons que les sanctions affligées à plusieurs "voyous" permettront de retrouver une situation normale. Les minibus prendront le départ à 14h30. Les inscrits: Alain BENAITEAU (+1), Eric ALLAIRE, Serge LEFORT, Hervé LIBAUD, Daniel et Magali FONTENEAU, Régis ROULIER, Benoit et Bastien GRAVOIL (+1), Jules AUBIER, Bruno et Valentin JOLLY, J.

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Et c'est peu dire que "la relève" était motivée au moment de prendre la route. Un petit passage a l'Etrat leur a permi de voir les joueurs [... ]

CHAMPTOCEAUX (Stade Gilbert Sailly) Randonnées Le printemps arrive bientôt, il est temps de chausser à nouveau les chaussures de randonnée pour la randonnée des Pieds Verts à Champtoceaux. A quelques jours du printemps, chaussez vos chaussures de randonnée, et parcourez les coteaux de Champtoceaux. A chacun son rythme, différents parcours de randonnées sont possibles: 8, 12, 16 ou 22km Départ du stade de 7h30 à 10h00. Apportez votre gobelet pour les ravitaillements (0. 50€ sur place) Allure libre, ravitaillement tout le long du parcours et apéritif offert à l'arrivée. Infos pratiques Tarifs Tarif indiv. adulte tarif pour les 8 et 12km Tarif indiv. adulte tarif pour les 16 et 22km Localisation Stade Gilbert Sailly rue d'Anjou CHAMPTOCEAUX 49270 OREE D'ANJOU Latitude: 47. 312851 - Longitude: -1. 316911 Vous aimerez aussi à proximité... à 2. 2 km à 4. 5 km À partir de 22€ à 14. 9 km 2€