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Depuis la loi ALUR, la carte professionnelle immobilier est valable pour une durée de 3 ans, contre 10 ans auparavant. La demande de renouvellement doit être envoyée à votre CCI au moins deux mois avant la date d'expiration de celle-ci, sinon vous devrez présenter une demande initiale de carte professionnelle. Louer sa carte professionnelle immobilier des. Afin d'obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle immobilier vous devez justifier d'une formation professionnelle continue de 14h par an, ou 42h en 3 ans dans les domaines juridique, économique ou commercial, les questions touchant à la déontologie (au moins 2h par tranche de 3 ans), ou encore les domaines techniques tels que la construction, l'urbanisme, l'habitation ou la transition énergétique. Le but étant ici le développement des compétences, le perfectionnement des connaissances ainsi que l'introduction à certaines thématiques spécifiques comme celles touchant au développement durable et à la transition énergétique. L'enseignement (dans la limite de 3h par an) ainsi que la participation à des colloques (2h par an selon conditions) sont également possibles.
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Cela n'est donc pas obligatoire pour l'activité de transaction si il n'y a pas de détention de fonds mais obligatoire pour l'activité de gestion, Détenir une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (RCP), D'être immatriculé au RCS et fournir un extrait Kbis original datant de moins d'un mois, La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée par CCI sous réserve d'avoir effectué les formations obligatoires définies par la Loi ALUR. Les habilitations pour le négociateur salarié ou sous statut d'agent commercial sont valables 3 ans et sont également soumis à une obligation de formation de la part du détenteur de l'habilitation (négociateur). Liens utiles: Demander la carte professionnelle immobilier, obtenir vôtre RCP et garantie financière, rédiger vos statuts,... Louer sa carte professionnelle immobilier pour. : Formulaire de demande de carte professionnelle auprès de la CCI: Assureurs proposant la RCP et la garantie financière pour l'activité d'agent immobilier (transaction et/ou Gestion): SOCAF MMA GALIAN Rédaction de vos statuts, première AG et nomination de gérant ou président: (nous contacter) Publier vôtre annonce légale: Ils nous ont fait confiance*: *(franchisés indépendants)
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L'entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier. Il est possible de choisir son académie, puisqu'elle n'est pas fonction du lieu de résidence. Il n'existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d'agent immobilier. Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n'obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte: il faut en effet qu'elle remplisse les conditions d'obtention en vigueur aujourd'hui (sauf application de l'article 20 de la loi Hoguet). Il n'y a pas de limite d'âge pour obtenir cette carte. (Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d' agent immobilier). Agent immobilier : combien coûte une carte professionnelle ? - Groupe CHD. Pour une société, c'est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l'aptitude. 2/ Le casier judiciaire: B2 vierge. Il s'agit des « infractions en col blanc »: infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d'argent… et des condamnations à une peine d'emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois.
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Ce "B2" est demandé directement par la Préfecture. On peut éventuellement obtenir la purge du casier en s'adressant au procureur. 3/ L'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle): Elle vise à couvrir le gérant et ses préposés des fautes qu'ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité professionnelle, concernant le « risque normal » d'un agent immobilier « normalement diligent » (on fait référence à la notion de bon père de famille). Elle ne couvre donc pas la « faute inexcusable » (laissée à la libre appréciation des tribunaux, elle n'a pas de définition précise. Par exemple, le fait de travailler sans mandat est constitutif d'une faute inexcusable). Elle ne couvre pas ce qui relève du domaine pénal. Peut-on louer une Carte Professionnelle d'Agent Immobilier ?. La protection juridique est distincte de l'assurance RCP. Il s'agit d'un contrat proposé par un assureur qui ne fait que payer les honoraires d'avocat, et désigner celui qui exercera le recours, or cet avocat va bien évidemment défendre ses intérêts. 4/ La garantie financière: Elle s'obtient auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une banque.
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