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Attention, la finalité du droit d'alerte étant de provoquer une réaction de l'employeur (article L4132-2 du Code du travail: enquête et mesures palliatives), le formalisme précité doit être impérativement respecté afin de permettre la bonne identification des problèmes et la réaction adéquate. Modèle de lettre [La société/l'entreprise/l'association] [Adresse] À l'attention de: [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [Directeur général/Gérant/Président/... ] « Je soussigné(e), et prénom], en ma qualité d'élu(e) du CSE de [la société/l'entreprise/l'association], déclare avoir, ce jour, constaté l'existence d'une cause de danger grave et imminent au sens des articles L4131-2 et suivants du Code du travail. La nature de ce danger est la suivante: [indiquer]. La cause de ce danger est la Les postes de travail concernés par le danger précité sont les suivants: [indiquer]. Pétition concernant la vitesse excessive sur notre route - Procédures - Auto Evasion | Forum Auto. Les noms des salariés exposés au danger précité sont les suivants: [indiquer]. Il est précisé que et prénom], en sa qualité de président du CSE, est informé(e), ce jour, de la présente situation par voie de [appel téléphonique/mail/courrier].
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Bonjour, Vous n'êtes pas seul dans ce cas... Quelques conseils glanés ici et là: Dans le cas de dégâts matériels, que vous soyez assuré tous risques ou au tiers, signalez votre sinistre à votre compagnie d'assurance qui saura vous guider dans votre démarche selon votre responsabilité. Toutefois en réunissant des preuves (photos date/heure affichées, lieu, témoins ou sinon très recommandé, un constat d'huissier sur place) puis en démontrant que le défaut d'entretien et de signalisation a été la cause du sinistre, vous apporterez un plus quant au danger véritable et inévitable dont avez été victime. Courier mairie route dangereuse paris. Rapprochez vous également auprès de la mairie - services techniques et de l'urbanisme - du secteur concerné qui vous renseignera à qui incombe la responsabilité: Etat, Conseil Général, Communes via Communauté de Communes... A savoir: depuis 2007, les attributions des directions départementales de l'équipement (DDE) ont été découpées et les charges partagées. L'Etat est responsable du réseau autoroutier et des routes nationales.
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Dernière modification par JPAL (30-07-2013 14:46:21) bricolo1000 #10 30-07-2013 14:43:10 Non, les chicanes sont ce qu'il y a de mieux mais il faut une voie large et un gros budget de construction ( les aides départementales et régionales existent). Le moins coûteux est le "dos d'âne" mais pas toujours très efficace sur les gros véhicules. PS: Je n'avais pas lu jusqu'au bout mais un courrier de réclamation envoyé sous couvert d'anonymat n'a qu'une destination dans le monde réel: la poubelle. Estimez vous heureux que le maire ait répondu. JPAL #11 30-07-2013 14:48:15 Bonjour Citation Ben non, ça dépend. Dans certains cas cela fonctionne très bien, dans d'autres non. Courier mairie route dangereuse au. Mais je le répète, il faut faire un diagnostic AVANT les travaux. paturage44 #12 30-07-2013 16:35:12 re Citation de bricolo1000 Une pétition "sous couvert d'anonymat"?? Ce n'est pas ce qu'il dit le maire... : il proteste simplement de ce que la personne qui a déposé la lettre-qui-n'est-pas-anonyme-puisqu'au-contraire-signée-par-de-nombreux-riverains dans la boite aux lettres l'a fait, elle, anonymement... ce n'est pas pareil.. en fait, il aurait voulu savoir qui parmi les signataires qui ne sont pas anonymes a déposé la lettre dans la boite aux lettres sans se manifester à lui, et peut-être aussi qui parmi eux a fourni les stylos, le papier et l'enveloppe..
Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Demandes / Préfecture - Mairie / Préfecture - Mairie: Demande de modification de la circulation en raison du danger Lettre gratuite Administration Demandes Exemple Vous avez constaté que la circulation présente des dangers dans votre commune. Vous souhaitez en aviser le maire pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour y remédier. Notre conseil Vous devez présenter votre demande de modification de la circulation en insistant sur la dangerosité de la situation actuelle.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite A plusieurs reprises, j'ai pu constater l'état de dangerosité que présentait la circulation rue ______ (Précisez son nom), en particulier à hauteur du n° _____ (Précisez le numéro). Courier mairie route dangereuse sur. Cette situation constitue un risque pour la sécurité des personnes qui empruntent cette voie (Si besoin est: en particulier pour les élèves des écoles, les personnes âgées, les piétons, les cyclistes, etc. ). C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires qui vous incombent pour y remédier conformément aux dispositions de l'article L 2213-1 du Code général des communautés territoriales.