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Pour répondre à ce souci, l' article L 243-4 du Code des assurances vous permet de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en lui adressant une lettre par courrier recommandé, en indiquant le nom de l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire une garantie dommage ouvrage. Le Bureau obligera donc l'assureur à vous proposer un contrat d'assurance et fixera le montant de la prime en fonction de l'ouvrage. Pour contacter le BCT: Bureau Central de Tarification (BCT) 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Tél: 01 53 21 50 40. FAQ Quand l'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire? L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation. En cas de sinistre, elle permet d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage? C'est le maître d'ouvrage qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage. Il peut s'agir d'un particulier propriétaire, d'un marchand de biens, d'un promoteur...
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Vous souhaitez réaliser une extension de votre maison ou faire un ravalement de façade? L'assurance dommages ouvrage permet l'indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale, mais est-elle obligatoire? Pour qui? Quand l'est-elle exactement? Et pour quels types de travaux? Où en trouver une pour assurer vos travaux de rénovation? Toutes nos réponses sur l'obligation d'assurance dommage ouvrage. Qui est concerné par l'obligation d'assurance dommages ouvrage? Toute personne maître d'ouvrage, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. En effet, la loi Spinetta de 1978 indique que le particulier qui souhaite agrandir ou rénover un bien immobilier doit prendre une assurance DO obligatoire. Vous pouvez retrouver précisément les dispositions prévues par la loi dans les articles L242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil. De même, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les marchands de biens réalisant des travaux pour lesquels la garantie décennale est nécessaire.
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Pour construire ou faire construire une maison, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrages. Grâce à cette assurance, il est possible d'être rapidement remboursé des travaux de réparation d'un dommage couvert par la garantie décennale. Malgré son importance, la majorité des personnes n'en saisissent ni le sens ni la portée. Découvrez ici tout ce qu'il y a à savoir sur l'assurance dommages ouvrage. La nécessité de recourir à une assurance dommages ouvrage? L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire qui permet de couvrir la totalité des frais de malfaçon du gros oeuvre. Elle peut aussi être souscrite lors de travaux de rénovation si ceux-ci risquent de rendre la construction inhabitable ou de remettre en cause sa fiabilité. Cette assurance, qui ne doit pas être confondue avec l'assurance décennale, vise à protéger l'assuré des désordres qui pourraient survenir. L'assurance dommages ouvrage a également pour vocation d'intervenir en cas de conflit entre l'assuré et le constructeur ou la société de rénovation.
Selon les cas, le maître d'ouvrage peut être un particulier, mais également un constructeur de maison individuelle ou encore un promoteur immobilier. Pour mieux comprendre la prise en charge de l'assurance, voici plus en détails qui paie et dans quel cas: Le propriétaire de la construction paie l'assurance dommages-ouvrage lorsqu'il fait construire une maison neuve ou qu'il effectue des travaux importants (surélévation, ravalement de façade ou encore travaux d'extension) et qu'il traite directement avec le constructeur. Le constructeur de maison individuelle doit également souscrire à une assurance dommage-ouvrage lorsqu'il fait construire une maison. Il faut savoir que le coût de l'assurance est généralement inclus dans le montant total de la construction. Dans ce cas-là, c'est le particulier qui paie indirectement la cotisation lorsqu'il achète la maison. Le promoteur immobilier souscrit à une assurance dommages-ouvrage lorsqu'il fait construire des bâtiments. Ces assurances sont souscrites pour le compte des futurs propriétaires des biens qu'il fait construire.
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