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Faire une demande de logement social Votre demande en ligne ou sur papier Demande en ligne Munissez vous des documents suivants: Pièces d'identité de toutes les personnes du foyer Justificatifs de revenus et des ressources des différentes personnes du foyer Vous recevrez dans un délai de 10 jours un courrier électronique attestant de la validité de votre demande et comportant votre « numéro unique d'enregistrement ». Votre demande de logement sera alors visible de l'ensemble des organismes. Faire la demande en ligne Demande sur papier Si vous ne souhaitez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement social « papier » et nous le faire parvenir accompagné des pièces justificatives. Télécharger le formulaire Les conditions de ressources L'attribution de logements sociaux est soumise à des plafonds de ressources. Le plafond à respecter dépend du type de logement et de sa localisation. Habitat du Littoral – Locations – Affinez votre recherche dans le menu >>>>. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-1 figurant sur votre avis d'imposition de l'année N-2.

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Qu'est-ce que le protocole d'accord transactionnel: définition? Le protocole d'accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d'une indemnisation pour la partie lésée. Généralement, le protocole d'accord amiable aboutit à des concessions réciproques: La partie lésée s'engage à ne pas assigner son adversaire en justice sur le fondement de l'objet de la transaction. L'adversaire s'engage à indemniser la partie lésée. Le montant de l'indemnisation est fixé librement par les parties, sous réserve qu'il ne soit pas dérisoire. Par ailleurs, le protocole d'accord transactionnel peut intervenir à n'importe quel moment entre les parties, même en cours d'instance. Modèle protocole transactionnel commercial e. Dans ce cas, la concession de la partie lésée consiste à se désister de l'action en justice.

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La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel n'est pas obligatoire. Lorsque les montants et les risques en jeu sont importants, ce contrat permet néanmoins de sécuriser les parties. En mettant par écrit leurs obligations respectives, elles s'engagent fermement à les respecter, à défaut de quoi elles peuvent être sanctionnées. - ILLUSTRATION -: l'artisan verse l'indemnité au client. En l'absence de protocole d'accord transactionnel, rien n'empêche le client d'engager quand même une action en justice. Son action en revanche ne sera pas recevable en cas de protocole d'accord transactionnel valable. Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel? Vous pouvez rédiger seul le protocole d'accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit. Modèle protocole transactionnel commercial btob idf f. L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts. Il vérifie également l'équilibre du contrat pour en garantir la validité.

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Monsieur ____________ a de son côté fait connaître sa position par lettre du ____________. Afin d'éviter de porter leur litige devant les juridictions compétentes, les parties désireuses d'en terminer, ont convenu de procéder à des concessions réciproques et de se rapprocher dans le cadre de l'accord qui suit. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit: Article 1 er Chacune des deux parties s'engage à renoncer à toute instance et à toute action. Article 2 Les parties renoncent à se réclamer quoi que ce soit, à un titre quelconque. Modèle de protocole transactionnel d'accord entre deux sociétés - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Monsieur __________ conserve les sommes qu'il a pu percevoir en l'état, mais renonce à toute réclamation quelle qu'elle soit. Dans les mêmes conditions, chacune des parties conservera les frais qu'elle a pu exposer à quelque titre que ce soit, y compris les frais de conseil et de procédure. Article 3 Chacune des parties reprendra toute liberté. En particulier, Madame ____________ pourra ________________ (exemple: démarcher tout client dans les départements de _______).

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