Le Contrôle De Constitutionnalité Et Le Contrôle De Conventionnalité / Chien De Traineau Praz Sur Arly

Dans un second temps, nous verrons ces deux types de contrôle comme des mesures concurrentes dans le maintien de la hiérarchie des normes en France. I. Deux mesures de nature différente aux effets néanmoins relativement similaires Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité apparaissent aujourd'hui comme des mesures intrinsèquement liées dans le maintien de la hiérarchie des normes. Ces deux mesures sont de nature différente mais aboutissent néanmoins à des effets relativement similaires. 1) Deux contrôles de nature différente Les modalités du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité sont sensiblement différentes. Tout d'abord, l'auteur de la procédure est différent pour chaque contrôle. En effet, le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel alors que le contrôle de conventionalité peut quant à lui être exercé par tout juge ordinaire. La procédure est également spécifique à chaque contrôle. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.

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Dans un second temps, l'étude voudrait porter son attention sur l'article 88-1 de la Constitution. ] Cet article fonde « l'exigence constitutionnelle » de transposition des directives. A travers cet énoncé on peut se demander si le contrôle de constitutionnalité ne va pas basculer vers un contrôle de conventionnalité s'agissant du droit communautaire. Le constituant ayant lui-même introduit cette disposition afin de ratifier le traité de Maastricht, il se trouve ici en contradiction avec son refus de contrôle premier. Aucune jurisprudence ne fait état de ce revirement pour l'instant mais cette introduction de l'article 88-1 laisse le champ ouvert. ]

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Il considère ici que contrôler une convention lorsque celle ci est conforme à la loi reviendrait à contrôler la loi, il applique donc la théorie de la loi-écran. Le Conseil constitutionnel a cependant affirmé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conventionnalité des lois, et qu'il s'agissait de la compétence du juge ordinaire (, 15 janvier 1975, Loi relative à l'IVG). La Cour de cassation a très vite accepté d'opérer ce contrôle (Cass., ch mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre). La Cour de Justice des communautés européennes a confirmé la position du Conseil constitutionnel en 1978 (CJCE, 13 octobre 1978, Simmenthal). Le Conseil d'État refusait malgré tout d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Nous avons vu que le Conseil d'État refuse de contrôle la constitutionnalité des lois, mais également leur conventionnalité alors même que l'ordre judiciaire l'accepte. C'est en 1989 que le juge administratif va se ranger à l'avis du Conseil constitutionnel. B – Une acceptation du contrôle de conventionnalité des lois du juge administratif Dans son arrêt d'assemblée du 20 septembre 1898, arrêt Nicolo, le Conseil d'État se reconnaît le droit d'écarter une loi nationale contraire à un traité, que la loi soit antérieure au postérieur au traité.

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Ainsi, seul le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou bien le Premier Ministre pouvait saisir le juge constitutionnel pour une question de conformité d'une loi à la Constitution. Cette saisine extrêmement réduite a connu un premier élargissement en 1974 avec son ouverture à soixante députés ou soixante sénateurs. A côté de ce contrôle très conditionné donc peu utilisé, le contrôle de conventionalité apparaît comme beaucoup plus abordable. ] Le contrôle de conventionalité est donc perçu comme un nouveau pouvoir de censure permanent de la loi. Le juge judiciaire ou administratif se reconnaît ainsi compétent pour apprécier la conformité d'une loi postérieure à une norme internationale ou communautaire, en la neutralisant, sur la base de l'article 55 de la Constitution. Ce contrôle s'apparente finalement à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, à l'américaine Ainsi, il est tout à fait intéressant d'étudier l'influence du contrôle de conventionalité sur la hiérarchie des normes en France, mais aussi son importance pratique pour régler des contentieux en tant qu'attribution du Conseil d'État. ]

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Afin de mieux saisir les enjeux de cette question, il convient de s'intéresser aux contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité exercés en droit français, et tout particulièrement à leur articulation. Il s'agit en effet de deux contrôles différents. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle visant à établir la conformité ou la non conformité d'une norme de droit interne à une convention internationale ou européenne, c'est à dire un traité ou un accord. Il peut être exercé par le juge ordinaire: judiciaire ou administratif. Quant au contrôle de constitutionnalité, c'est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la Constitution par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieurs, notamment les lois. Il est exercé par le Conseil constitutionnel. Ces deux contrôles portent donc sur deux normes différentes: les traités et la Constitution. Il importe ici de s'intéresser à la façon dont ces contrôles s'articulent. En effet, les actes administratifs et les lois sont, parmi d'autres normes, soumis au respect de la Constitution et des traités.

En droit Français, la norme fondamentale imaginée par Kelsen s'incarne dans la Constitution de 1958. La Constitution est la norme suprême se trouvant au sommet de la pyramide en droit interne. Cependant, la hiérarchie des normes en droit français n'implique pas qu'il y ait seulement des normes nationales. Il faut rappeler que la France appartient à un ensemble: « l'Union Européenne ». Lorsque la France a accepté de rejoindre ou plus exactement de fonder avec les autres grands pays européens de l'Union Européenne, c'était sans compter le développement d'un droit relatif à cette institution le droit communautaire. Etre membre de l'Union Européenne implique l'assimilation de ce droit par les Etats et notamment par les juridictions nationales de ces Etats. Cette assimilation s'étant faite avec plus ou moins de résistance par les juridictions françaises qui voyait d'un très mauvais œil l'arrivée d'un droit étranger. Cette circonstance mais également la construction de l'ordre juridique français a soulevé plusieurs problématiques.

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