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Bon à savoir: la reconstitution des capitaux propres doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant celui où les pertes ont été constatées. Auquel cas, tout intéressé (clients, fournisseurs, etc. ) peut demander à la justice de dissoudre la société. Reconstitution des capitaux propres par augmentation du capital C'est l'option no 1 des sociétés pour faire une reconstitution des capitaux propres. Soit les associés ou actionnaires font appel à de nouveaux actionnaires, soit ils renflouent eux-mêmes les caisses de la société. Dans le cas de nouveaux apports en numéraire, le capital peut ne pas être libéré totalement. Toutefois il est également possible d'utiliser les comptes courants d'associés créditeurs pour réaliser une reconstitution des capitaux propres. À condition qu'il n'y ait pas d'autre alternative. Le seul inconvénient est qu'il y a abandon de créance des associés, ou du moins en partie. L'apport en comptes courants d'associés est juste une alternative à l'apport en capital.

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VIE DE L'ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 11. 05. 2016 À la suite d'un exercice 2015 difficile, votre entreprise a enregistré des pertes et ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Vous allez donc devoir les reconstituer. La technique du « coup d'accordéon » pourrait s'avérer utile... La technique du coup d'accordéon... Le coup d'accordéon consiste en une augmentation de capital suivie immédiatement d'une réduction de capital afin d'apurer des pertes antérieures. Cette technique concerne les SARL et les sociétés par actions, assujetties à la procédure de reconstitution des capitaux propres en cas de pertes supérieures à la moitié du capital et, pour les SA et les SCA, à l'obligation relative à un capital minimum. Une technique à utiliser si... Pertes de la moitié du capital social. Les sociétés, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, sont tenues de régulariser leur situation dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

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Par exemple, pour une société ayant une activité internet, il sera particulièrement compliqué d'utiliser ce procédé pour reconstituer les capitaux propres. Nous présentons cette pratique ici: la réévaluation libre. Les démarches liées à la reconstitution des capitaux propres Les démarches à accomplir pour reconstituer les capitaux propres d'une société dépendent de la méthode choisie (augmentation de capital social, réduction de capital social, réévaluation libre). Il faut donc suivre la procédure prévue pour le type d'opération réalisée. A ce titre, voici des publications qui pourront vous intéresser: Augmenter le capital social d'une EURL Augmenter le capital social d'une SAS / SASU Augmenter le capital social d'une SARL Augmenter le capital social en incorporant un compte courant d'associé Réduire le capital social d'une société La réévaluation libre des actifs immobilisés Lorsque la situation de la société est régularisée, les associés doivent formuler une demande d'inscription modificative au greffe (afin de retirer la mention spéciale figurant sur l'extrait K-Bis).

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Bon à savoir: pour éviter cette situation, dès que votre SARL dégage des bénéfices, augmentez les réserves de la société et constituez des nouvelles réserves statutaires. Que faire si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital d'une SARL? Dès lors qu'au sein de votre SARL, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SARL, des mesures doivent rapidement être mises en œuvre pour y remédier. Dans le cadre d'une perte de la moitié du capital social, la loi vous permet soit, de dissoudre votre société, afin de mettre un terme à son activité, soit, de poursuivre l'activité en reconstituant les capitaux propres. À noter: avant de procéder à la reconstitution de vos capitaux propres de la SARL, vous devrez effectuer quelques formalités.

Cette régularisation pourra se faire en effectuant: Une augmentation du capital social; Ou une réduction du capital social; Ou un abandon de créance figurant en compte courant d'associé. En outre, concernant les démarches, la perte devra faire l'objet d'une: Publication dans un Journal d'annonces légales; Inscription au RCS. Dissoudre la société de manière anticipée La procédure de dissolution anticipée doit faire l'objet d'une radiation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L'associé unique entreprend cette démarche qui consiste à: Déclarer la dissolution de l'EURL; Nommer un liquidateur. Bon à savoir: un avis de dissolution devra également être publié dans un Journal d'annonces légales (JAL). Issue de la procédure Dans le cas où la procédure de régularisation de la situation est réussie dans le délai prévu, une demande d'inscription modificative au greffe devra être effectuée. Cette demande a pour objectif le retrait de la mention spéciale informant la perte sur l'extrait KBis.

Cette régularisation peut s'effectuer soit grâce à: La réalisation de gros bénéfices; La réduction de capital; L'augmentation de capital. Face à la perte de la moitié du capital social pour l'EURL, certaines solutions peuvent permettre de rétablir la situation: Une augmentation du capital en numéraire ou par incorporation de compte courant d'associé; Une augmentation du capital par incorporation des réserves; Une réduction du capital social en compensant avec des pertes; Un « coup d'accordéon » grâce à un nouvel actionnaire; Un abandon de compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure fortune. D'autres sociétés peuvent également être concernées par la perte de la moitié du capital social, outre l'EURL. Il s'agit des: SARL (Société à responsabilité limitée); SCA (Société en commandite par actions); SAS (Société par actions simplifiées); SA (Société anonyme); SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelles). Créer mon EURL Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial.

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