Selon Le Droit, Dommage Causé À Un Tiers - Codycross – Logo Architecte Interieur

Fri, 12 Jul 2024 03:47:29 +0000
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En l'espèce, la cour d'appel a condamné l'assureur à payer 7113 euros au titre des dommages constatés sur le véhicule et 24 750 euros pour la perte de jouissance de ce même véhicule. Or, selon l'expertise la voiture ne valait que 1800 euros avant le sinistre, les 7113 euros correspondent au montant de la réparation.

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