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Le vendeur a en effet présenté ce véhicule en parfait état de marche (quasiment neuf) bien que sans garantie, n'ayant d'après ce dernier, pas eu le temps d'opérer à son diagnostic. Un mois plus tard, l'acquéreur qui utilise son véhicule pour se rendre à son travail situé à 40 km de son domicile, tombe en panne et se retrouve immobilisé. Ramenant le véhicule au vendeur, celui-ci l'informe que la boîte de vitesses montre une usure anormale qui nécessite son remplacement pour la somme de 1 800 € TTC non pris en charge. Brice fait alors expertiser son véhicule qui conclut à un kilométrage au moins deux fois plus élevé que celui affiché au compteur. Il souhaite restituer le véhicule et faire annuler la vente. 2. Identifiez le(s) problèmes(s) juridique(s) posé(s). Sur quel fondement juridique Brice peut-il s'appuyer pour faire annuler la vente? La responsabilité du garagiste est-elle engagée? 3. Proposez l'argumentation juridique que pourrait invoquer Brice pour appuyer sa demande. Bac STMG 2017 : le sujet d’économie-droit tombé à Pondichéry. Lors de la formation d'un contrat, la manifestation de contracter doit être extériorisée, ferme et précise (contenir les éléments essentiels du contrat).

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1, 078 millions de femmes perçoivent 755 € pour 1, 006 millions d'hommes à 972 € par mois. Les 25-49 ans sont les plus nombreux à être indemnisés, ils sont 1, 294 millions à 851€par mois. Ce sont donc les bénéficiaires de 25 ans et plus, particulièrement les hommes et les seniors qui sont relativement mieux lotis avec 126 € à 151 € de plus que le seuil de pauvreté. Les jeunes et les femmes au contraire, sont les plus mal lotis avec 91 € à 190 € de moins que le seuil de pauvreté. Sujet eco droit stmg pondichery 2017 pas cher. L'allocation chômage ne permet donc pas de sortir de la pauvreté. 3. Montrez l'influence du système de redistribution sur les inégalités de revenus. Une trentaine d'experts, sous la houlette de l'Observatoire des inégalités, ont établi un bilan de la société française suite à la crise financière de 2008 (annexe 3, article Le Monde 30/05/2017). Ce dernier a montré que le modèle social Français a permis d'en atténuer les conséquences. Les classe moyennes plus spécifiquement, ont été les mieux protégées même si leurs perspectives sont en berne et que les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres croissent.

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Par ailleurs Brice ayant été informé qu'aucune garanti en'était prévue il a commis une erreur inexcusable (article 1132). D'autant plus que l'article 1643 du Code civil précise qu'il n'est tenu des vices cachés qu'à condition de ne pas avoir stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie. ÉCONOMIE (10 points) 1. Présentez les facteurs à l'origine des inégalités en France. BAC PONDICHERY 2019 SUJET ECONOMIE DROIT - BAC STMG. D'après le rapport de l'Observatoire des Inégalités sur les inégalités en France en 2017(annexe 1), on constate des inégalités des chances et des résultats. L'inégalité des chances est une inégalité au départ de la vie, elle n'est pas uniquement liée aux efforts ou mérites personnels, mais dépend aussi du milieu d'origine ou de circonstances indépendantes de l'individu. L'inégalité des résultats s'explique par le fait que les salaires et les conditions de travail diffèrent. Par exemple, l'inégalité des résultats peut être une inégalité de revenu primaire, de patrimoine. En termes d'inégalité des résultats les 10% les plus riches reçoivent 27, 3% des revenus et les 10% les plus fortunés détiennent 47% du patrimoine.

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Bien qu'il ait permis de minimiser les impacts de la crise 2008 notamment sur les classes moyennes, le modèle de l'État-providence français est de moins en moins efficace. Les inégalités se creusent tant au niveau économique(inégalité des revenus) que social (accès à l'éducation ou aux soins par exemple). Le chômage structurel, les nouveaux risques tels que la monoparentalité ou la dépendance ont pour corollaire de moins en moins de moyens pour financer son système de redistribution.

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