Les Droits Et Les Devoirs Des Apprentis | Cfa Académique De Normandie | Vente Maison De Charme La Rochelle 1

Fri, 28 Jun 2024 13:28:53 +0000
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DROITS ET DEVOIRS DES APPRENTIS Droits Recevoir une rémunération chaque mois, avec une fiche de paie dont la rémunération varie: En fonction de l'âge de l'apprenti A chaque nouvelle année d'exécution du contrat Entre 27 et 100% du SMIC en cas de contrat d'apprentissage Entre 55 et 100% du SMIC en cas de contrat de professionnalisation Disposer de 5 jours de congés spécifiques Répartis sur la durée de la formation (en plus des congés légaux habituels) pour la préparation aux examens.

Droits Et Devoirs Des Apprentice Francais

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeantes, intimidations, insultes), qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime et qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Ils sont passibles de sanctions pénales. Tout apprenti ou salarié bénéficie de protection contre la discrimination et contre le harcèlement moral et sexuel. Aller en cours et suivre avec assiduité la formation Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail ou le règlement intérieur Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur.

Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants: Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédente. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat;lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti-e (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 6225-4 du Code du travail en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti-e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.

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