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Bien cordialement, L'Equipe du Service Client Côté Verre 13/04/2021 Très bien emballé, impeccable. C. Daniel 23/03/2021 Excellent C. Bernard 22/03/2021 très bien découpe parfaite l. bernard 09/03/2021 Nickel T. Olivier Comme j'attendais et rapidité de livraison H. Colette 17/02/2021 La mesure précise, une découpe parfaite, un verre de bonne qualité. W. Marc

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Description Verre sur mesure transparent Le vitrage de 4 mm d'épaisseur est l'un des plus courants. On le retrouve généralement dans les menuiseries des maisons anciennes ne pouvant accueillir de double vitrage. Décoratif, il sert également à réaliser des tablettes en verre ou des vitrages de portes intérieures. Le verre de 4 mm est disponible en version trempé (verre securit) pour plus de sécurité et parfois nécessaire selon l'application souhaitée. Le verre transparent aussi appelé verre « clair », apportera toute la luminosité nécessaire dans votre habitation. Le verre clair existe dans différentes épaisseurs. Chaque épaisseur est destinée à une application particulière. Chez Côté Verre, nous vous proposons des épaisseurs allant de 2 mm à 8 mm et nous vous avons indiqué pour chacune d'elles sa fonction. Prix du verre 4mm et. Pour plus de sécurité, la vitre transparente est également disponible en version trempé. Nos verres sur mesure sont livrés avec les Bords Polis. délai de fabrication Le vitrage 4 mm sur mesure est livré sous un délai de 10 à 12 jours.

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Il résulte des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 que seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Deux copropriétaires saisissent le président du tribunal de grande instance d'une requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en invoquant le défaut d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat. Le syndicat des copropriétaires représenté par l'ancien syndic et ce dernier introduisent une action en rétractation de l'ordonnance qui fait droit à leur demande et la cour d'appel de Paris déclare leur action recevable au motif qu'en application des articles 496 et 497 du Code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse la décision: « les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action en rétractation exercée sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ».

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Copropriété en difficulté: AG = administrateur provisoire Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété. Une décision contestée par un copropriétaire… « Pourquoi? », s'étonnent l'administrateur provisoire et le juge: un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l'administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n'est pas ici applicable. Le juge valide donc la décision prise par l'administrateur. A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l'administrateur provisoire. Source: Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923 Copropriété en difficulté: focus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire © Copyright WebLex – 2022

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En d'autres termes, seul le juge avait autorité pour proroger la mission de l'administrateur provisoire. Régine VANITOU 4 rue de Logelbach 75017 PARIS Tél: 01. 42. 66. 44. 84

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La gestion défaillante. Force et de constater, que Me TULIER POLGE, assisté d'IMMO de France a failli à sa mission de « redressement de la situation financière de ce syndicat secondaire », les comptes 2012 présentant un dépassement de près de 60. 000, 00 euros, soit une majoration des dépenses courantes de 18, 38%. À cela s'ajoute le fait, que cet administrateur provisoire disposant des pouvoirs de l'assemblée générale se permettait ni plus ni moins d'approuver unilatéralement le 17 juin 2013 les dépenses 2012 du syndicat secondaire, en refusant au passage le droit au conseil syndical de procéder à la vérification annuelle de ces comptes avec l'assistance de la « personne » de son choix (en l'espèce un consultant de l'ARC), contrairement à ce que prévoit pourtant l'article 27 d'ordre public du décret du 17 mars 1967. Saisie par le conseil syndical de ce déni de droit, Me TULIER-POLGE répondait que « mes comptes n'ont pas à être contrôlés par un tiers qui par ailleurs n'est pas expert-comptable ».