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Mon, 01 Jul 2024 18:28:56 +0000
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Les chèques sont remis au cabinet en début de procédure, au moment de la signature de la convention d'honoraires. Le cabinet encaisse ensuite les chèques mensuellement. Honoraires avocat grenoble de la. Sachez que vous pouvez disposer d'une assurance de protection juridique permettant de prendre en charge une partie de vos honoraires d'avocat. Renseignez-vous bien avant d'initier une procédure car la demande doit souvent être faite auprès de votre assurance avant toute procédure. Par ailleurs, en cas de succès de votre affaire devant le Tribunal, vous pourrez obtenir le remboursement d'une partie des honoraires réglés auprès de votre cabinet ( article 700 du code de procédure civile; article L. 761-1 du code de justice administrative). Enfin, sachez que vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Grenoble pour contester les honoraires à l'adresse suivante: Ordre des Avocats du Barreau de Grenoble – 45 Rue Pierre Semard 38000 GRENOBLE Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation: Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat Par voie postale à l'adresse: Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Par courriel à l'adresse: Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

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En cas de succès de l'action, le juge a la possibilité de condamner la partie adverse à payer une somme, dont le montant est laissé à sa libre appréciation, afin de rembourser tout ou partie des honoraires et frais engagés par le client dans le cadre de la procédure (Article 700 du Code de procédure civile, Article 745-1 du Code de procédure pénale et Article L. 761-1 du Code de justice administrative). Maître Cindy LANDRAIN se chargera de formuler cette demande dans le cadre de votre procédure judiciaire. Pour toute demande, nous vous invitons à prendre contact avec Maître Cindy LANDRAIN, pour une étude personnalisée de votre dossier. Maître Cindy LANDRAIN vous accueillera dans son Cabinet principal de Grenoble ou son Cabinet secondaire de Coublevie, sur rendez-vous. Honoraires - avocat à Grenoble | Maître Apolline Larcher. ACCOMPAGNER - CONSEILLER - DÉFENDRE

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Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client. Indemnisation et remboursement d'honoraires: le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

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