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À l' achat d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Cependant, lorsqu'on est du côté acheteur, on peut être tenté de vouloir vérifier par ses propres moyens s'il y a un gage sur un véhicule. Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel une banque dispose d'un droit de saisie tant que le crédit auto qui a été accordé pour financer l'achat du véhicule n'est pas intégralement remboursé. Le certificat de non gage fait état de l'absence d'un gage sur un véhicule, mais aussi d' opposition au transfert de la carte grise. Une opposition est un blocage administratif de la vente du véhicule (pour être plus précis, du transfert de la carte grise) pour toute une série de raisons (amendes impayées, véhicule volé, véhicule dangereux interdit de circulation, carte grise volée, saisie judiciaire, etc. ). Vérifier un gage sur un véhicule : comment faire ? - Eplaque. Une seule option s'offre à vous, obtenir le certificat de non-gage voiture. Auparavant, il fallait se rendre en préfecture et présenter le titre pour se le procurer.
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Si ce n'est pas le cas, le certificat de non-gage du véhicule – qui doit obligatoirement être fourni lors d'une vente automobile – portera la mention « Véhicule gagé », indiquant à l'éventuel acheteur qu'il ne pourra pas immatriculer la voiture d'occasion. Voiture gagée: comment lever une opposition? Il faut également savoir que d'autres situations peuvent bloquer administrativement une vente. En effet, plusieurs raisons sont susceptibles d'empêcher le transfert de la carte grise et donc la revente du véhicule. La voiture est gagée: comme nous l'avons vu précédemment, cela signifie que le crédit-bail ayant permis l'achat du véhicule n'a pas encore été remboursé. Pour lever le gage et pouvoir vendre la voiture, il faudra donc au préalable solder le crédit auprès de l'organisme prêteur. Dans le cadre d'une LOA, il s'agira généralement d'une banque ou d'un établissement financier partenaire du concessionnaire. Peut-on vendre une voiture gagée ? – CapCar. Il existe une opposition judiciaire: cette situation intervient lorsque le véhicule est inscrit au FVV (Fichier des véhicules volés).
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Comment demander un certificat de non-gage? Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule ou que vous voulez connaître la situation administrative d'une voiture que vous envisagez d'acheter, vous pouvez demander gratuitement un certificat de non-gage, directement en ligne. Achat d un véhicule gagé que faire au. Notez que lors de la cession ou d'un achat de véhicule, ce certificat est obligatoire et qu'il est demandé lorsque vous souhaitez réaliser votre carte grise. Comment faire si j'ai acheté un véhicule gagé? Si vous avez manqué de vigilance et que le certificat de non-gage qu'on vous a remis est un faux, ou qu'il ne vous a tout simplement pas été adressé alors que le véhicule acheté est soumis à une opposition, vous devez en premier lieu avertir le vendeur par courrier avec accusé de réception de la situation administrative de la voiture. Si le vendeur est de bonne foi, il peut s'acquitter des sommes dues auprès de ses créanciers pour faire lever le gage, s'il ne donne pas suite à votre courrier, saisissez la justice pour faire annuler au plus vite la vente du véhicule.
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Si la vente est autorisée, la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité: absence de gage et d'opposition » sera indiquée sur le document. Avant de faire votre demande de certificat de non-gage, il est également important de savoir que ce document doit avoir moins de 15 jours au moment de la vente de la voiture. Il ne sert donc à rien de s'y prendre trop à l'avance. Pour l'obtenir, vous pouvez passer par HistoVec, un site permettant d'avoir accès à l'historique d'un véhicule. Voiture gagée : qu'est-ce que c'est ? que faire ? - Expertpublic.fr. Mise en place par les pouvoirs publics, cette plateforme permet de connaître de nombreuses informations sur une voiture (date de première mise en circulation, liste des propriétaires successifs, caractéristiques du véhicule, etc. ), dont sa situation administrative. Pour faire votre demande de certificat de non-gage sur HistoVec, vous aurez besoin de plusieurs informations généralement présentes sur la carte grise du véhicule: l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation (nom et prénom dans le cas d'une personne physique, raison sociale dans le cas d'une personne morale); le numéro d'immatriculation de la voiture; la date d'émission du certificat d'immatriculation; le numéro de formule (indiquée en bas de la carte grise); si le propriétaire est une personne morale (entreprise), son numéro SIREN ou SIRET.
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Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser. À savoir: l'huissier peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre: l'une après l'autre ou en même temps. Déroulement L'huissier fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple: la préfecture). Cette déclaration vaut saisie du véhicule. L'huissier doit signifier: titleContent la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration. À noter: la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps. Achat d un véhicule gagé que faire sa généalogie. Conséquences Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi. Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une mainlevée: titleContent donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.
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