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Sat, 01 Jun 2024 17:48:33 +0000
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L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants: Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).

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Notre réponse Références légales Documents types Article 1675/2 du Code judiciaire. Avant d'aller plus loin Depuis le 1er novembre 2018, tous les indépendants (commerçants et non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes. En principe: Non Si vous êtes indépendant et que vous exercez votre activité comme personne physique, vous êtes considéré comme une entreprise. Une entreprise ne peut pas introduire de règlement collectif de dettes (RCD). Mediation de dette pour independent sample. Même si vous exercez votre activité à titre complémentaire, vous êtes exclu du RCD. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander: une médiation amiable une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ); ou la faillite (on dit "faire aveu de faillite"). Vous pouvez demander un RCD si: vous attendez au moins 6 mois après la cessation de votre activité (la cessation de votre activité peut être antérieure à la radiation du numéro d'entreprise); votre faillite a été clôturée par le tribunal de l'entreprise (jugement de clôture).

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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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En revanche, la contribution sociale généralisée ( CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. MEDENAM - Fiches techniques. Le montant de la cotisation est le produit d'une multiplication: celle de la base de calcul ou « assiette » par le taux en vigueur. Des taux spécifiques sont applicables aux fonctionnaires ou agents relevant du régime général de la Sécurité sociale travaillant dans des administrations et collectivités territoriales. Pour en savoir plus consultez notre espace dédié. Les cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf et les CGSS permettent aux quatre branches de la Sécurité sociale de fonctionner au quotidien: maladie, famille, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles.

Vous revenus sont gérés par le médiateur. Vous payez les honoraires du médiateur judiciaire. Les articles sur le même sujet Aucun article trouvé

Ce n'est que si l'insuffisance des revenus rend complètement impossible même à terme tout plan de remboursement qu'une remise totale de dettes peut être envisagée. Celle-ci peut être soumise à des conditions (par exemple, poursuivre activement la recherche d'un emploi, suivre une guidance budgétaire) et n'est définitivement acquise qu'en l'absence de retour à meilleure fortune dans les cinq ans du jugement.

Avertissements et précautions Adressez-vous à votre médecin ou pharmacien avant de prendre CHARBON DE BELLOC 125 mg, capsule molle. En cas de ballonnement, flatulences, évitez: · Les aliments contenant de l'air (boissons gazeuses, pain frais). · Les aliments riches en hydrates de carbones non absorbables (légumes secs, choux, crudités, oignons). En cas de diarrhée associée, il est nécessaire de: · Se réhydrater par des boissons abondantes, salées ou sucrées, afin de compenser les pertes de liquide dues à la diarrhée (la ration quotidienne moyenne en eau de l'adulte est de 2 litres). · S'alimenter le temps de la diarrhée: - en excluant certains apports et en particulier les crudités, les fruits, les légumes verts, les plats épicés, ainsi que les aliments ou boissons glacés, - en privilégiant les viandes grillées, le riz. Enfants et adolescents Sans objet. Autres médicaments et CHARBON DE BELLOC 125 mg, capsule molle Informez votre médecin ou pharmacien si vous prenez, avez récemment pris ou pourriez prendre tout autre médicament.

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