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Pour garantir la participation financière « à proportion des ressources » de chacun initialement prévue par la loi, il serait justifié que le montant de la pension alimentaire subisse une baisse en conséquence, dans l'hypothèse où le débiteur en adresserait la requête au juge. L'apport de preuves La demande de révision adressée au JAF doit impérativement être étayée d'un certain nombre de preuves du changement de situation avancé. Pour reprendre l'exemple précédent, le débiteur devra présenter au juge la preuve que son ex-conjoint chargé de la garde s'est remarié et a vu ses capacités contributives sensiblement augmenter. Bien entendu, débiteur comme créancier cherchent à protéger leurs intérêts propres, a fortiori s'ils entretiennent des relations conflictuelles. Cachotteries et mauvaises foi sont donc monnaie courante dans ce type de procédure, et les preuves n'en sont que plus délicates à obtenir. Dans ce cas de figure, le recours à un détective privé peut être un excellent moyen de collecter les preuves légales nécessaires à la révision et de permettre au juge de statuer sur son nouveau montant en toute impartialité.

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Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire. La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux: Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

Si l'enfant pour lequel la pension alimentaire est due trouve un travail, il faut que son salaire lui permette de subvenir à ses besoins de façon pérenne sans l'aide du parent bénéficiaire. Un simple « petit boulot » à temps partiel exercé par l'enfant ne permet pas au parent débiteur de demander la suppression de sa pension alimentaire (arrêt n° 19-13368 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 février 2020). Quand demander une augmentation de pension alimentaire? Le créancier qui reçoit la pension alimentaire peut demander une révision à la hausse si: ses revenus ont diminué, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus; si les besoins de l'enfant ont considérablement augmenté. Une demande de révision peut également être faite en cas de remariage du débiteur (en fonction des ressources de son nouveau conjoint). Quelle procédure pour réviser une pension alimentaire? Dans tous les cas, les demandes de révision de pension alimentaire doivent être adressées au Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra décider l'augmentation, la réduction, voire la suppression dans certains cas.

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L'ESSENTIEL Si un changement dans votre vie vient affecter vos ressources (ex: si vous perdez votre emploi), vous pouvez demander une revalorisation du montant de votre pension alimentaire. Vous devez adresser votre demande au juge aux affaires familiales qui recalculera le montant de votre pension. Le montant de votre pension est réévalué tous les ans en fonction d'un indice des prix à la consommation, pour s'indexer sur le coût de la vie. La pension alimentaire consiste en une obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide financière indispensable pour vivre. Elle peut être revalorisée chaque année, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. De plus, si vous subissez un changement dans votre vie affectant vos ressources, vous pouvez faire une demande de revalorisation de votre pension. Comment procéder? À qui faut-il adresser cette demande? Quels documents devez-vous fournir? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet!

Pour ce faire, le parent demandeur est obligé de remplir le formulaire Cerfa N°11530*04. Le parent créancier peut choisir entre saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de résidence du débiteur. En revanche, le débiteur est obligé de saisir le tribunal du domicile du créancier. - Pièces à fournir Le parent demandeur doit fournir: • La copie intégrale de son acte de naissance et de celui de l'enfant concerné par la demande, • La copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, • La copie d'une pièce d'identité (CIN, passeport…), • La copie de la dernière décision statuant sur la pension alimentaire. Il est également tenu de fournir d'autres documents relatifs à sa situation, tels que: • Le justificatif de ses ressources (bulletins de salaire…), • L'attestation de chômage ou de congé de maladie, • Le justificatif de ses charges et de ses besoins, • Les factures de frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante. Principe Cessation de la pension alimentaire Le versement de la pension alimentaire cesse lorsque l'enfant devient totalement autonome financièrement, notamment lorsqu'il a obtenu un emploi convenablement rémunéré.

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La situation a-t-elle changé depuis le divorce? Si oui, quels sont ces changements? etc.

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