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Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée. Les deux parties exposent leurs arguments lors de l'audience et peuvent se concilier, même partiellement. À la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue. Homme pour homme gratuit de la. La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud'hommes. Si les voix sont partagées, l'affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d'une audience de départage, présidée par une juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).
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L' aide juridique est un services pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent avoir un conseil dans le cadre d'une procédure juridique. Ces conseils peuvent aussi servir e cas de litige aux prud'hommes. Dans cet article, nous allons voir comment bénéficier d'une aide gratuite. L'aide juridique en France Qu'est ce que l'aide juridique? C'est une aide de l'État qui vise à prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice, y compris dans le cas d'un divorce. Elle s'adresse aux personnes ayant de faibles revenus. Homme pour homme gratuit la. Le montant de l'aide accordée varie en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier. L'aide juridictionnelle est possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge; Elle peut être accordée à chaque époux, peu importe le type de divorce auquel vous prétendez. Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d'aide. Pour pouvoir y bénéficier, des conditions de nationalité et de ressources sont exigées.
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La requête doit être transmise en plusieurs exemplaires au greffe du conseil des prud'hommes: un exemplaire pour la juridiction des prud'hommes et un exemplaire pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant. Et vous devez communiquer l'ensemble des pièces du dossier aux défendeurs et intervenants avant la date de l'audience, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure en détail La phase de conciliation aux prud'hommes Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le BCO encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Cette rencontre n'est pas ouverte au public. Les deux parties présentent leurs explications concernant l'affaire jugée. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation se compose toujours d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Homme pour homme gratuit windows 10. Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation.
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