Autorisation Création Chambre Funéraire

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Législation funéraire Mise à jour le 28/01/2014 Création et extension de cimetières, création de crématoriums, de sites cinéraires et de chambres funéraires LES CIMETIERES Les créations et extensions de cimetières sont librement décidées par les collectivités locales ou leur groupement. Cependant, elles restent soumises à autorisation lorsqu'elles sont situées à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomérations des communes urbaines. L'autorisation, sollicitée par délibération de l'assemblée, est accordée par le Préfet, par arrêté, pris après enquête publique diligentée par la commune et avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques. Comment ouvrir un funérarium et combien ça coûte ?. Dans les communes rurales, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, il est souhaitable de consulter un géologue pour examiner les problèmes de pollutions éventuelles qui pourraient résulter de l'implantation du cimetière.

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Il faut fournir un dossier pour obtenir une autorisation. L'avis est publié dans deux journaux locaux ou régionaux. Selon l'Article R. 2223-76 du CGTC l'admission d'un corps doit être réalisée dans les 48 heures qui suivent le décès. Elle fait l'objet d'une demande écrite de la personne qui organise les obsèques et qui doit justifier de son état civil et domicile. La personne chez qui le disparu est décédé peut également le demander à condition qu'elle certifie par écrit n'avoir pu joindre l'une des personnes s'occupant des funérailles. Le directeur d'un établissement de santé peut également le demander toujours en justifiant de l'impossibilité de rentrer en contact avec un proche du défunt. Cette demande est effectuée après le décès, elle doit comprendre l'identité du défunt, son âge et son domicile. Autorisation création chambre funéraire info. Il faut également produire un extrait de certificat comme prévu par l'article L. 2223-42 du CGTC. Le coût de la chambre funéraire Mettre un corps en chambre funéraire suppose un coût relativement important.

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> Arrêté Préfectoral autorisant la création d'une Chambre Funéraire sur la commune de Boulogne-sur-Mer - format: PDF - 0, 05 Mb

2223-19 du CGCT, seule y est mentionnée « la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux […] crémations ». Dès lors, en fonction de la structure intercommunale et de la compétence envisagée, il pourra être nécessaire de procéder à un transfert de compétence de la commune à l'EPCI et à une modification statutaire de l'EPCI, définis à l' article L. 5211-17 du CGCT. La procédure de création des crématoriums, régie par le code de l'environnement, comporte plusieurs étapes, au terme desquelles le préfet de département délivre son autorisation, par arrêté. Cette procédure est initiée sur délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent et prévoit la réalisation d'une étude d'impact (articles L. Autorisation création chambre funéraire dans. 122-1 et R. 122-2), une enquête publique ( article L. 123-1 et suivants; article R. 123-1 et suivants dudit code) ainsi que de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).