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Le gré à gré ou entente direct: Marché passé par principe d'entente directe entre le Maître d'Ouvrage et une entreprise spécifique, après autorisation du Ministère en charge des marchés publics. La demande d'autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.. Quelques textes régissant les Appels d'offres et les marchés publics en Côte d'Ivoire Lire aussi: comment soumissionner et gagner un Appel d'Offres? Bénéficiez de notre programme d'accompagnement en Marchés Publics et Appel d'offres Comment bénéficier de notre programme d'accompagnement en marchés publics? Vous désirez vous abonner à notre programme d'accompagnement, alors, cliquez pour rejoindre notre forum. Formation en ligne en cote d ivoire capital city. Plus de détails sur ce programme Vous désirez avoir plus de détails sur notre programme d'accompagnement en appel d'offres et marchés publics, alors, cliquez ici. Formation en Appel d'Offres et marchés publics, en ligne et en présentiel Cette formation est destinée à: toute personne travailleur ou non, résident au Cameroun: Que vous soyez basé à Douala, Yaoundé, Garoua, Maroua, Ngaoundéré, Bafoussam, Bamenda, Bertoua, Buéa, Ebolowa, Kribi, Limbé, Dschang, Kousséri, Foumban, Bafang, Bafia, foumbot, Bangangté, Makénéné, bref n'importe ou au Cameroun, cette formation vous concerne.

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Champ d'application de la TVA Selon l'article 339 du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l'exclusion des activités salariées et agricoles. Donc la TVA ne s'applique que sur la livraison de biens et les prestations de services. La notion de livraison de bien en matière de TVA s'entend comme étant le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ( article 340 du CGI). OTC CÔTE D'IVOIRE. Tant que la chose n'a pas changé de propriétaire, il n'y a pas de livraison de bien. Les biens immeubles ne sont pas concernés par la TVA. Par exemple une piscine n'est pas passible de la TVA car pouvant être considéré comme un bien immeuble. Cependant les prestations de services qui concourent à la construction de la piscine sont passibles de la TVA. L'article 343 dispose que tout ce qui n'est pas considéré comme livraison de biens est une prestation de services.

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En somme la TVA s'applique au lieu de destination du bien. En matière de prestation de service Les prestations de services sont imposables en Côte d'Ivoire lorsqu'elles y sont exécutées. Cependant, lorsque la prestation, bien qu'exécutée dans un autre pays, est utilisée en Côte d'Ivoire, l'imposition est faite en Côte d'Ivoire. Les prestations de services exécutées en Côte d'Ivoire mais utilisées dans un autre pays ne sont pas imposables en Côte d'Ivoire. Formation en ligne en cote d ivoire a washington. La TVA est donc imposée au lieu d'utilisation de la prestation. Voir art. 339, 340, 343, 346, 355, 357 et S. du Code Général des Impôts Professionnel ou étudiant? Consultation ou assistance juridique Que vous soyez un professionnel du droit, comptable, responsable RH, entrepreneur ou étudiant juriste, nos formations en pratique du droit vont vous aider dans votre réussite professionnelle. Vous pouvez nous contacter po ur une consultation ou une assistance juridique au +225 07 78 33 80 98 Vous recherchez un code juridique, un texte juridique ou un Guide?