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Sun, 23 Jun 2024 13:59:42 +0000
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Un taux des pénalités de retard est fixé par le commerçant Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, c'est celui-ci qui va s'appliquer à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Pour le premier semestre de l'année 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé à: 3, 13% pour les factures impayées de clients particuliers, 0, 76% pour les factures impayées de clients professionnels. Ce taux est actualisé 2 fois par an. Le commerçant a la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu'il est supérieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce). En revanche, aucun taux maximum n'est prévu. Le taux de l'intérêt légal variant 2 fois par ans, une bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, par exemple 15%. Facturer à une mairie et. Cela évitera au commerçant d'avoir à éditer de nouvelles conditions générales de fente et de nouvelles factures chaque année. Il est aussi possible d'opter pour un taux relativement élevé, par exemple 25%, pour inciter les clients à respecter les dates de paiement des factures.

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Marchés publics: les entreprises doivent adresser leur(s) facture(s) par voie dématérialisée depuis le 1 er janvier 2020 Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont l'obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée. Ainsi, dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1 er janvier 2020, pour tous les fournisseurs de la sphère publique. Notez également que l'ensemble des entités publiques doivent par ailleurs être en mesure de recevoir les factures électroniques via Chorus Pro depuis le 1 er janvier 2017. Facturer à une mairie des. Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite pour les entreprises Afin de permettre aux entreprises de répondre à cette obligation, l' Agence Pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) a bâti la plateforme Chorus Pro dès 2016. Progressivement, par catégorie d'entreprises, le déploiement s'est déroulé et achevé, pour l'émission des factures, selon le calendrier fixé par taille d'entreprise, entre 2017 et 2020.

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Mais je me demande si parfois je n'ai pas été hors légalité, surtout si c'est une commande d'entreprise. Ton entreprise est sous quel statut? Merci de ces lumières Bonsoir, Suite à la discussion "Facturation", tu es donc en Entreprise Individuelle, comme te paies-tu? Tu établis toi-même un salaire, ou passes-tu par un établissement tiers qui s'en charge? Mille merci Jérôme Oui mais note bien que je ne suis pas en auto-entrepreneur. On continue en MP! Revendre son électricité à EDF, comment ça marche ?. Vous souhaitez annoncer sur le Repaire? Contactez-nous

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, indiquez uniquement le prix hors taxe et faites apparaître la mention qui correspond à votre cas: « non assujetti à la TVA article 293B du CGI »; en cas d'autoliquidation en sous-traitance: « Autoliquidation »; en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, vente de biens: « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI »; en autoliquidation dans le cadre du commerce intra-communautaire, prestation de services: « Exonération de TVA, article 283 du CGI ». Quelles mentions légales complémentaires? Vous devez faire figurer des mentions complémentaires dans certains cas: si vous êtes une société, le capital social, si vous êtes un commerçant, le numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, si vous êtes artisan, le numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) votre assurance de responsabilité civile ou l' assurance décennale si vous en avez une, ainsi que les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte.

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On peut aussi contrôler la pression de ses pneus dans certains cas. Pensez aussi à vous renseigner sur les abonnements disponibles, ou aux modes de règlement: la carte bancaire n'est pas tout le temps utilisable à Pau!