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Selon l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Assurance hypothécaire : toutes les explications utiles à ce propos. Il résulte de ces dispositions que, si le créancier, bénéficiant d'une créance certaine, liquide et exigible, au moins à la date du règlement, n'a pas manifesté à l'assureur, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le créancier bénéficiant d'un droit propre sur l'indemnité, de la connaissance par l'assureur de son existence au moment du paiement. En l'espèce, pour condamner l'assureur à verser à la banque les indemnités dues à la suite de l'incendie, la cour d'appel retient que cette dernière justifie de la qualité de créancier hypothécaire sur l'immeuble sinistré et qu'il appartenait à l'assureur, auprès duquel elle s'était manifestée dès l'année 2007, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire.
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1 re civ., 9 mai 2019, n° 18-18127: Assurance RC club nautique – Chute d'un enfant de 7 ans après un cours de voile élève lui causant des dommages dentaires – C. civ., anc. Créancier hypothécaire assurance maladie. art. 1147 – Manquement du club à une obligation de sécurité de moyens (non) - Assurance des risques divers ►Arrêts à signaler Cass. 2019, n° 18-14174: Destruction d'un ensemble immobilier dans un incendie provoqué par la foudre – Contestation montant de l'offre d'indemnisation – Rapport d'expertise contradictoire et production de devis Cass. 2019, n° 18-14404: Catastrophes naturelles – Épisode de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophes naturelles - Fissures sur une maison – Refus de garantie par l'assureur MRH – Prescription des demandes de garantie – Recherche nécessaire de la connaissance par l'assuré de la cause ordinaire d'interruption de la prescription Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-13655: Contrat d'assurance multirisques professionnelle – Modification par deux avenants – Nouveaux locaux –Note de couverture – Limites de la note de couverture ne figurant pas dans le contrat précédent – Manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil (oui) – Préjudice certain (non) – Préjudice constitutif d'une perte de chance en raison de la fore sinistralité antérieure de l'assuré.
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Votre représentant en assurance Les courtiers en assurance travaillent de concert avec plusieurs compagnies, alors que les agents ne représentent qu'un seul assureur. Ces professionnels de l'assurance peuvent vous aider à établir la couverture, les primes et les rabais applicables de même que vos besoins en assurance de biens meubles. Découvrez comment souscrire une assurance. Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier ?. Si votre maison n'est pas adéquatement assurée, il se peut que vous ne puissiez la remplacer ou remplacer son contenu en cas de dommages importants. La plupart des contrats de propriétaires occupants couvrent le contenu jusqu'à un pourcentage précis de la valeur assurée totale de la maison. Découvrez comment sont calculées les primes d'assurance habitation. Ce qui est couvert La couverture peut varier d'un assureur à l'autre. Il est donc important de choisir un contrat qui convient à vos besoins particuliers. L'assurance habitation couvre le logement, le contenu et la responsabilité civile pour vous (le titulaire de contrat), votre conjoint ou partenaire, et vos enfants.
Il vous incombe de signaler tout changement à votre propriété. Contactez votre professionnel en assurance avant de: Rénover votre maison. Installer une piscine ou un spa. Mettre sur pied une entreprise à domicile, comme une garderie. Louer votre propriété, entièrement ou partiellement. Acheter des bijoux ou des objets d'art. En tenant votre compagnie d'assurance informée grâce à une description exacte et à jour de votre maison et de son contenu, vous pourriez obtenir un règlement plus rapide de votre réclamation après un sinistre. Créancier hypothécaire assurance santé. Quatre conseils pour assurer votre maison et son contenu Si vous n'avez pas les moyens de remplacer tout ce que vous possédez après un événement imprévu, il vous faut une assurance habitation. Retenez les conseils suivants: Assurez les coûts de reconstruction. Vu l'augmentation de la fréquence des événements météorologiques extrêmes, confirmez la valeur de remplacement de vos biens. Revoyez l'inventaire de vos biens personnels chaque année, au moment de renouveler votre contrat.
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