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Voici les étapes qui suivent: Examen et dépôt des formulaires: Le syndic détermine que vous êtes habilité à honorer toutes vos obligations, il transmettra les documents dûment parachevés au BSF. Modalités de la proposition de consommateur: Elle ne dure que cinq années et exige d'inclure le remboursement des créanciers prioritaires. Cessation des procédures judiciaires et des saisies: Débute aussitôt que les documents de votre proposition de consommateur sont au Bureau du Surintendant des faillites. Sessions de conseils financiers: Vous êtes tenu de prendre part à deux séances de conseils financiers proposées par le syndic pour vous aider. Montrer la proposition aux créanciers: Le syndic fait parvenir la proposition, un état de votre condition financière et les origines de vos problèmes financiers à l'ensemble des créanciers. Approbation ou de refus de la proposition: Les créanciers qui obtiennent la proposition de consommateur ont 45 jours afin de consentir ou décliner la proposition. Qu'est-ce qu'une assemblée des créanciers et pourquoi est-ce important?
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Vous aurez probablement à faire affaire avec un prêteur de type B ou un prêteur privé, mais c'est possible. Vous devrez également rebâtir votre cote de crédit. Si vous avez une mise de fonds inférieure à 20%, vous devrez appliquer pour un prêt hypothécaire à ratio élevé auprès d'une institution financière ayant une assurance contre la défaillance de prêt hypothécaire. Dans ce cas-ci, vous aurez besoin de démontrer que votre dossier de crédit est « non affecté » depuis 2 ans. Dans le pire des cas, trois ans après avoir payé votre proposition de consommateur ou six ans après l'avoir déposé, vous serez admissible à un prêt hypothécaire pour acheter une maison si vous remplissez les critères de qualification hypothécaire auxquels tout le monde est confronté. Est-il possible de renouveler son hypothèque après une proposition de consommateur? La plupart du temps, la réponse est oui. D'ailleurs, nous avons aidé plusieurs propriétaires à refinancer leur maison afin de rembourser leurs dettes plus rapidement.
Les avantages de la proposition de consommateur Dans tous les cas, la proposition de consommateur permet de grandement alléger l'impact de vos dettes sur vos finances personnelles. La proposition de consommateur vous permet: De réduire de façon significative le montant de vos dettes; De prolonger la période de remboursement (généralement 5 ans); De conservez vos biens (maison, auto, mobilier, etc. ); De faire cesser les intérêts; D'avoir un seul paiement mensuel abordable à faire (au SAI). Être insolvable (c'est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières); Avoir des dettes n'excédant pas 250 000 $ (à l'exception de l'hypothèque sur votre résidence principale); Obtenir les services d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui administrera votre proposition de consommateur. Les critères pour déposer une proposition de consommateur Obtenir les services d'un SAI qui administrera votre proposition de consommateur. Comment déposer une proposition de consommateur?
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