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Fri, 05 Jul 2024 21:59:18 +0000
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Par conséquent, les lieux privés et les lieux publics accueillant du public sont contraints de demander une autorisation préfectorale avec la déclaration à la CNIL, selon la loi du 21 janvier 1995. Les législations concernant l'usage de caméras de surveillance – La loi du 6 janvier 1978 concernant principalement l'informatique, les fichiers et la liberté: Cette loi met le point sur le droit de toute personne à contrôler et à avoir le plein pouvoir sur l'usage des données numériques ou non ayant un caractère personnel qui lui est relatif. Elle stipule en détail tous les principes qu'il faut considérer pour la collecte, la conservation et le traitement des informations concernant la personne physique. – La loi du 21 janvier 1995 ou la loi Pasqua: Cette loi s'adapte au développement des technologies et leur impact. Étant une nécessité, elle concerne spécifiquement la régulation des effets de l'informatique sur la vie privée. Caméra piston pour particulier la. La loi Pasqua définit ainsi les réglementations pour la pose d'une caméra de surveillance dans les endroits ouverts au public, celle-ci qui n'affecte pas les lieux d'habitations à l'exception de quelques réserves.

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