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Sat, 13 Jul 2024 06:58:57 +0000
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La base imposable des prestations de services uniques (c'est-à-dire des services proposés par une agence mais effectués par des organisateurs de circuits touristiques indépendants) est la marge de l'agence de voyages qui résulte de la différence entre le prix de vente payé par le client et le prix facturé à l'agence par les prestataires (hôteliers…). Remarque: Les prestations de services qui ne sont pas des prestations de services uniques ont un autre type d'imposition. Se reporter aux règles générales qui déterminent la base imposable de ces prestations. Calcul de la TVA: La base imposable est calculée ainsi: Montant total des recettes soumises à taxation – (moins) Somme des dépenses liées à des opérations soumises à taxation. Quand la déduction est-elle permise? Si l'agence est taxée sur la marge, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a réglée à ses prestataires/fournisseurs pour l'exécution d'une offre de service unique. TVA déductible Sur les frais qui ne concernent pas des prestations de services uniques en revanche, les agences de voyages, ont le droit de déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA appliquée à leur frais généraux.

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C'est le décret numéro 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage (et autres opérateurs de la vente de voyages et séjours) qui a déplafonné les sommes que l'agence de voyage doit justifier au titre de sa garantie financière. Il stipule: La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir. Création d'une agence de voyage: formalités et coût de création d'entreprise Faire fonctionner une agence de voyage est une activité commerciale. Vous devez donc immatriculer votre agence de voyage au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Le coût des formalités varie selon le statut juridique pour lequel vous optez et va 100 (pour une entreprise individuelle) à 250 euros environ (pour une société: SARL/EURL, SAS/SASU).

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L'enregistrement comptable de toutes les opérations concernant l'activité d'agence de voyages doit faire référence à l'application du plan comptable professionnel existant. Au cours de l'exercice de son métier, l'expert en comptabilité doit se servir de ce dossier qui fait une grande distinction entre deux notions. Premièrement, le plan comptable facilite la réalisation des tâches relatives au traitement de la billetterie (reventes de séjours, trains, avions, billets, etc. ) où la structure est commissionnée au titre de son activité d'entremise. Deuxièmement, ce document aide à la fabrication de voyages notamment lorsque l'agence est le grand maître d'œuvre. Dans cet article, vous pouvez obtenir de plus amples détails au sujet du fonctionnement de traitement des comptes des agences de voyages. Adoption d'un système particulier Chaque opérateur économique réalise des opérations d'entremise qui sont souvent soumises à un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée. Dotant d'une licence d'agent de voyages ou non, l'acteur peut organiser en son nom propre des circuits touristiques ou des voyages en vue d'offrir diverses prestations de services liées à ce genre d'activité.

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On appelle cette garantie la « garantie financière tourisme ». Elle est à souscrire: auprès d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'un groupement d'associations ou d'organismes à but non lucratif qui sont autorisés par le ministre du tourisme à réaliser ce type de prestation ou d'une compagnie d'assurance dont l'activité est habilitée à gérer ce type de prestation (et dont le siège social est situé dans l'un des États membres de l'Union européenne) Le montant de la garantie financière tourisme est fonction de votre chiffre d'affaires. Il est déterminé par l'assureur. Cette somme à apporter est donc susceptible de varier selon le niveau de votre activité. En effet, depuis le 1er octobre 2015, la garantie tourisme est déplafonnée et illimitée. Elle doit pouvoir couvrir l'intégralité des frais de rapatriement éventuels des voyageurs en cours de séjour ou ayant réservé leurs billets chez vous en cas de défaillance de l'entreprise.

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