Agent Commercial En Espagne — Chambre D Hate Blois Et Ses Alentours

Fri, 12 Jul 2024 05:59:45 +0000
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En aucun cas l'agent acquiert la propriété des marchandises sauf si l'agent devient un consommateur ou, en dernier ressort, un distributeur du produit principal de l'entreprise. Réglementation juridique En Espagne, la législation sur les agents commerciaux est établie par la loi 12/1992 du 27 mai 1992 sur le contrat d'agence, inspirée par la directive 86/653 / CEE du 18 décembre 1986 portant coordination des droits des Etats Membres concernant les agents commerciaux indépendants. Néanmoins, la Directive laisse une large liberté à certains aspects du contrat d'agence, qui autorise des différences législatives importantes sur le rôle de l'agent commercial au sein de la Communauté Européenne. Recruter un agent commercial en Espagne. Un contrat d'agence est le moyen par lequel une personne physique ou morale adopte une position stable et permanente d'agent commercial lié à une entreprise. D'un point de vue international, il n'y a pas d'uniformité juridique réglementant les contrats d'agence, rendant nécessaire de préciser dans le contrat la loi applicable et utile à l'interprétation du contrat.

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Recourir à un agent commercial peut s'avérer être très avantageux. Cela permet d'externaliser la force de vente, réduire ses couts, économiser du temps, recevoir des conseils sur sa stratégie commerciale et bien plus encore. De plus, son appui est incontournable à l'heure de surmonter les obstacles relatifs aux différences de langues, cultures, pratiques des affaires, etc. « Bien que ce soit une option très attractive, la jurisprudence des tribunaux français tend à protéger d'avantage les agents qu'en Espagne. Recherche d’agents commerciaux / distributeurs - Chambre Officielle de Commerce D'Espagne en France. En effet la loi espagnole établit des plafonds d'indemnisation plus faibles. C'est pourquoi il est indispensable de faire appel à des cabinets d'avocats dans le cadre de la rédaction du contrat, et veiller à respecter certains critères afin de minimiser les risques pour l'entreprise en cas de conflit juridique », nous explique Wenceslao Gracia Zubiri. La Chambre dispose de services pour vous aider à trouver les agents commerciaux dont vous avez besoin. De même, si vous êtes un agent commercial à la recherche de nouvelles opportunités, n'hésitez pas à nous contacter.

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Agent commercial et distribution - Avocat français en Espagne Passer au contenu Agent commercial et distribution Gautier 2022-05-16T12:53:14+02:00 Avocat à Madrid et à Paris, Alexis Duc Dodon jouit d'une expertise reconnue et unique autour des questions relatives au droit de l'Agent Commercial dans son acception internationale. Recherche d'Agents Commerciaux > Offres pour Agents. ( Droit espagnol, droit Français, contrat internationaux, litiges internationaux, loi applicable, tribunaux compétents, arbitrage…) expérience spécifique et unique pour répondre aux problématiques propres au contrat d'agent commercial et de distribution entre la France et l'Espagne, notamment au regard du droit européen. Avocat inscrit aux barreaux français et Espagnols: Intervention et représentation aussi bien devant le juridictions françaises qu'espagnoles et les cours arbitrales des deux pays. Contentieux Agent commercial Espagne Arbitrage international – Contrat de distribution en Espagne Contrat d'agent commercial France Espagne. Droit de la concurrence Espagne La rédaction du contrat – de distribution, d'agence ou de franchise -en Espagnol ou français a donc des conséquences fondamentales, puisque dans le contrat, au-delà des conditions particulières et pratiques, des questions relatives à loi applicable au contrat ou le tribunal compétent, il peut être (dans certains cas) prévu le droit ou la renonciation à une indemnité.

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