Accueil Durable Et Bénévole Pour
L'article 13 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (codifié à l'article L. 221-2-1 du Code de l'action sociale et des familles) prévoit la possibilité de confier un enfant, pris en charge par l' aide sociale à l'enfance (ASE) sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Un décret du 10 octobre ( JO du 12-10-16) précise les conditions de cet accueil et ses finalités. Le texte définit également les précautions à prendre avant d'y recourir et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers. L'accueil durable et bénévole par un tiers doit s'exercer au domicile de ce tiers. Il peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Cet accueil s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant (PPE). Avant de décider de confier un enfant à un tiers, le président du conseil départemental devra procéder à une évaluation de la situation de l'enfant, « afin de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt ».
Accueil Durable Et Bénévole Definition
Un engagement citoyen qui consiste à accueillir chez soi de façon durable et bénévole un mineur issu de l'ASE. Cet accueil s'adresse aux mineurs dont l'ASE est dépositaire de l'autorité parentale, notamment les mineurs non-accompagnés. Devenir tiers accueillant bénévole L'évaluation des candidats est effectuée par le service de l'ASE. Elle porte notamment sur les points suivants: Une visite à domicile pour apprécier les conditions matérielles et morales du tiers Une demande de casier judiciaire de la personne concernée et des majeurs vivant au domicile La motivation de l'accueillant et sa compréhension de l'engagement et du rôle de l'ASE La capacité du tiers à assumer son engagement auprès du jeune Une décision d'accord ou de refus de la qualité de tiers accueillant bénévole est rendue par le Président du Département suite à l'évaluation. Il s'agit de bénévolat. Pour autant, le Département verse mensuellement un forfait de 200 € pour participer aux frais de prise en charge de l'enfant.
Ces établissements, qui en majorité relèvent du secteur associatif habilité, fonctionnent en internat complet ou en accueil séquentiel en fonction du projet individualisé de l'enfant. Les centres parentaux. Cet accueil relève de la compétence du Conseil Départemental pour les enfants âgés de moins de trois ans accompagnés soit de leurs deux parents soit de l'un des deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Des futurs parents peuvent également être accueillis dans les mêmes conditions pour préparer la naissance de leur enfant.