Consultation Délégués Du Personnel Inaptitude Non Professionnelle

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À l'occasion d'un litige relatif aux conditions de rémunération d'une pause conventionnelle, la Cour de cassation rappelle que les avis délivrés par la commission d'interprétation prévue par la convention collective peuvent s'imposer au juge, avec effet rétroactif....

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Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité en matière d'élections professionnelles d'en rapporter la preuve. En l'espèce, un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son ob...

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Contexte et enjeux La CPAM des Yvelines recherche pour son service Accompagnement des professionnels de Santé situé à Versailles (78): 2 Délégués Assurance Maladie certifié(e)s F/H en CDI Entreprise Depuis 75 ans, l'Assurance Maladie joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale en assurant la gestion des branches Maladie et Accidents du travail et Maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale. Consultation délégués du personnel inaptitude non professionnelle de la. Afin de pouvoir protéger durablement la santé de chacun, à chaque étape de la vie, elle agit en proximité auprès de l'ensemble des acteurs, assurés, professionnels de santé, entreprises, institutionnels… et crée les conditions pour assurer collectivement la pérennité du système. Acteur pivot du système, elle œuvre au quotidien pour garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins, pour accompagner chaque assuré dans la préservation de sa santé et pour améliorer en permanence l'efficacité du système. La CPAM des Yvelines assure une couverture de santé à près de 1 400 000 assurés yvelinois.