Extrait De Roucou
Ouvrir l'exposition Descriptif: L'extrait concerne Violette Mauvais-Grandoux, condamnée avec son mari pour complicité de vol d'un bâteau de pêche suivi de l'assassinat de son propriétaire à Saint-Mandrier. Son mari, Marcel Grandoux s'est vu infliger la peine capitale. Cote: 2 Y 2/101 Crédit photo: Archives départementales du Var
Extrait De Caroube
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 24 décembre 2020, n° 20/03107 […] Le juge des libertés et de la détention de BAYONNE n'a pu que constater que le cadre de la rétention judiciaire résultant de l'article 716 - 5 du code de procédure pénale ne pouvait être appliqué à Monsieur X Y, puisqu'il ne s'agissait pas d'exécuter une peine d'emprisonnement ou de réclusion prononcée par une juridiction pénale. Lire la suite… Liberté · Détention · Ordonnance · Droit de séjour · Étranger · Tribunal judiciaire · Interprète · Pays · Délai · Notification 3.
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Cerfa n° 13633*02 - Ministère chargé de la justice