Problématique Droit Des Sociétés - Étude De Cas - Salam99

Sun, 19 May 2024 22:58:29 +0000
Sellier D Ameublement

Bonjour, Pouvez vous me donnez votre avis concernant ce cas: Monsieur Patate décide d'ouvrir un restaurant "Patate et compagnie" (donc utilisation du nom patronymique: patate) avec 3 associés (X, Y et Z) non connus dans le domaine et de commercialiser une marque de produits alimentaires "Produits Patate". Après 1 an d'activité, monsieur Patate est déçu car l'affaire va mal. Il décide donc de vendre ses parts aux 3 associés (X, Y et Z). Voulant rester dans le domaine de la gastronomie dans lequel il a une certaine renommée, il décide d'ouvrir un nouveau restaurant avec des associés plus compétents. Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL. 1) Il souhaite savoir s'il peut utiliser son nom patronymique "patate" pour sa nouvelle activité? Quid de la marque "Produits patate"? 2) De plus, les associés (X, Y et Z) ayant eu vent des projets de M. Patate veulent intenter une action en responsabilité civile au nom de la SARL "Patate et compagnie" en réparation du préjudice morale subi par celle-ci. Qu'en pensez-vous? 3) Enfin, de nombreuses infractions pénales aux règles d'hygiène et de sécurité des produits alimentaires ont été constatées par des agents de la direction générale de la répression des fraudes.

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Merci de votre rép Re, Bon, ben, vous vous posez les bonnes questions, en gros. préjudice moral de la société = J'ai imaginé qu'il s'agissait du préjudice résultant de l'utilisation par M. donc au final si je répond ça à la première question, il n'y aurait plus de préjudice:/ D'autant que si M. Patate en est à se poser la question, c'est qu'il n'est pas encore passé aux actes. Donc, forcément, pas encore de préjudice, moral ou pas, pour messieurs X, Y et Z. (et ici, le "préjudice par précaution" n'existe pas... ) Exactement... mais au final j'en viens à penser que la réponse à la question 1 ( M. Patate demande s'il peut utiliser son nom patronymique) est OUI (car rien dans le cas pratique n'indique que la marque du restaurant "Patate et compagnie" a été déposée donc en principe c'est une marque qui n'est pas protégée car pas enregistrée à l'INPI). Donc si je répond que M. Cas pratique droit des sociétés. Patate peut utiliser son patronyme, la question 2 aurait plus de sens. Je pourrai ainsi dire que les associés X, Y et Z peuvent se prévaloir d'une concurrence déloyale (même si au fond M. Patate grand nom de la gastronomie ne peut que leur faire une bonne pub).

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Étude de cas: Problématique droit des sociétés. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Décembre 2021 • Étude de cas • 2 255 Mots (10 Pages) • 79 Vues Page 1 sur 10 Devoir n°3 Droit des sociétés 🡪 UE 112 Exercice 1 – Cas pratique Cas n°1 1) Quelles sont les conditions de fond de constitution d'une SCP? En droit, la société civile professionnelle (SCP) est une structure qui a pour objectif de permettre à des personnes physiques exerçant une même profession libérale règlementé d'exercer en commun leur activité. De cette exigence découlent deux conséquences. Tout d'abord, seuls des professionnels diplômés exerçant effectivement leur profession ensemble peuvent entrer au capital de la société; ensuite, le capital social doit être entièrement souscrit par les associés. De plus, les associés ont une obligation d'exclusivité. Exemple cas pratique droit des sociétés n afrique ohada alain feneon. Un associé ne peut être membre que d'une seule SCP et ne peut plus exercer à titre individuel la profession concernée. Les SCP doivent comporter au moins deux associés personnes physique ayant la capacité civile.

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Cependant, celui qui prétend avoir reçu ou hérité d'un bien, devra apporter la preuve de la propriété de ce bien. Ici, il s'agit d'un bien immobilier propre (hérité par Sébastien). Or, si il y a eu un contrat de mariage, les 2 époux sont propriétaires de l'immeuble. Il faut savoir que dans une société en commandite simple, la qualité d'associé appartient à celui des deux époux qui a fait l'apport ou réalisé l'acquisition. Exemple cas pratique droit des sociétés d'amis. Dans le cadre d'une soc en commandite simple, vous pouvez également apporter un bien immobilier à une société. L'apport d'un immeuble doit être publié à la conservation des hypothèques, comme la vente d'un immeuble. Uniquement disponible sur

Au titre de l'accomplissement d'actes professionnelles. La société est solidairement responsable des conséquences préjudiciables des actes professionnelles accomplis par l'un des associés. Toutefois, l'associé ayant commis une faute professionnelle est le principal auteur de cette faute et doit en assumer, en premier chef, la responsabilité. Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la société, ainsi que les autres associés, peuvent être recherchés en responsabilité pour les faits dommageables commis professionnellement par l'un des associés. D'autre parts, la société et les associés ont un recours direct contre l'associé fautif. Problématique droit des sociétés - Étude de cas - salam99. En l'espèce, Hervé aurait commis une faute professionnelle. C'est à lui d'en assumer la responsabilité dans un premier temps. Et ce n'est que dans un second temps que la société ainsi que les autres associés c'est-à-dire Jeanne et Aminata pourront voir leur responsabilité engagée solidairement. 4) Quelles sont les modalités de l'exercice du droit de retrait d'un associé de SCP?