Cahier De Charge De Lotissement En
Des permis de construire délivrés par les autorités compétentes peuvent être valables au sens du droit de l'urbanisme mais le juge judiciaire peut imposer la destruction du bien édifié. En effet, ce dernier, dans un cas d'espèce, considère que la clause est de valeur contractuelle et ne peut pas être écartée dans les rapports entre colotis. Il est important dans le cadre de votre projet de vous rapprocher de la mairie pour connaitre les dispositions d'urbanisme applicables, et de votre notaire qui vous aidera à comprendre les règles applicables de votre cahier de lotissement. Références juridiques Article L442-9 du code de l'urbanisme Cass, Civ 3e, 15 mars 2018, n°17-13495
Cahier De Charge De Lotissement De
Dans les documents d'un lotissement, il faut distinguer entre le règlement, réputé administratif parce qu'il est approuvé par l'Administration, et le cahier des charges, qui n'est pas approuvé par l'Administration, et reste un acte purement privé. Un permis de construire sera refusé parce que le projet n'est pas conforme au lotissement, il ne pourra pas l'être bien que le projet ne soit pas conforme au cahier des charges, le permis de construire étant délivré sous réserve du respect des droits des tiers. A noter que le défaut de publication d'un règlement de lotissement à la Conservation des hypothèques est inopérant, au regard de l'administration chargée de délivrer les permis de construire Le cahier des charges "réglementaire" Mais il arrive que le cahier des charges soit mis ou laissé à tort dans le dossier de demande de lotissement, auquel cas s'il est visé par l'arrêté de lotir, cette autorisation lui donnera un caractère réglementaire (Conseil d'Etat, 25 mars 1983, req. n° 28. 130).
En effet la Cour d'appel d'Aix en Provence, dans une décision de Mai 2016 a pris acte des modifications apportées par la loi ALUR, entrainant par là même la caducité de l'ensemble des règles d'urbanismes des documents de lotissement, La Cour considère cependant que des servitudes du cahier des charges, ayant trait à des zones non aedificendi et non altius, restreignant pourtant le droit de propriété, ne sont pas des règles d'urbanisme susceptibles d'être frappées de caducité.