Déficit Foncier 2022 : Imputation, Report Et Calcul
Rédigé par le 16/08/2013. (Dernière mise à jour le 11/07/2013)
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Déficit foncier imputable sur les revenus fonciers La fraction du déficit foncier qui excède la limite de 10 700 € (ou 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel est pratiqué la déduction au titre de l'amortissement Périssol, ou sur un logement qui relève de la déduction spécifique "Cosse" dans le cadre d'une convention avec l'Anah) et/ou la fraction du déficit foncier qui résulte des intérêts d'emprunts, n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Elle est à reporter dans la case 4BB de la déclaration n° 2042. Exemple d'imputation de déficit: Recettes encaissées: 5000 €. Charges déductibles hors intérêts emprunt: 12 000 €. Intérêts d'emprunt déductibles: 6 000 €. Le résultat net foncier est un déficit de 13 000 € ( 5 000 € – 12 000 € – 6 000 €). Ce déficit provient des intérêts d'emprunt à hauteur de 1 000 € (5 000 - 6 000 = - 1000) et des autres charges déductibles à hauteur de 12 000 €. Deficit foncier et location meublée à. Par conséquent, le déficit foncier imputable sur le revenu global sera de 10 700 €, (plafond) et le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers sera de 2 300 € (1000 € provenant des intérêts d'emprunt et 1 300 € provenant du plafonnement, à savoir 12 000 € - 10 700 €).
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Les loyers perçus sont considérés comme des BIC. Si leur montant: N'excède pas 72. 600 €: ils sont imposés de droit au micro-BIC, sauf à opter pour le bénéfice réel. Cette option est irrévocable pendant 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans Excède 72. 600 €: ils relèvent du régime du bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) Application du régime micro-BIC pour l'impôt des revenus locatifs Comme en micro foncier, vous ne pouvez pas déduire vos charges, vous profitez à la place d'un abattement de 50% sur le montant brut de vos BIC. Deficit foncier et location meuble de. Les revenus sont imposés ensuite dans votre TMI, et vous êtes également redevable des prélèvements sociaux de 17. Exemple Revenus locatifs BIC bruts: 10 000 € Application de l'abattement de 50%: 5 000 € TMI de 11%: 5 000 x 11% = 550 € Prélèvements sociaux: 5 000 x 17. 2% = 860 € Total de l'impôt = 1 410 €. Bon à savoir: la location saisonnière de type meublé de tourisme ou chambre d'hôtes bénéficie d'un abattement forfaitaire plus avantageux de 71%.
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Hugues de Tappie Directeur de la rédaction
Lorsque vous louez un logement vide de meubles, les revenus sont à indiquer dans la catégorie des "revenus fonciers" de votre déclaration de revenus (n°2042). Précision: si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s'agit d'une location meublée. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des "bénéfices industriels et commerciaux". Pour plus de précision sur la location meublée, reportez-vous à la fiche « Location meublée » (Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mes locations immobilières > Location meublée). Location vide de meubles |impots.gouv.fr. Deux régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers: le régime micro foncier ou le régime réel. Le régime "micro-foncier" Il est applicable lorsque le revenu brut tiré de la location (ou des locations) n'excède pas 15 000 € (charges non comprises) pour l'ensemble du foyer fiscal, quelle que soit la durée de location au cours de l'année. Le régime micro foncier ne s'applique pas dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier).