Lettre Demande D'acte De Naissance - La Poste

Wed, 15 May 2024 04:29:21 +0000
Article R142 1 Du Code De La Sécurité Sociale

Les formalités qui exigent de produire des actes d'état civil sont nombreuses. Vous devez pour cela vous adresser à la mairie de la commune où a été célébré le mariage, ou déclaré la naissance, ou prononcé le divorce, etc. Formalités La demande peut être faite en vous rendant directement à la mairie concernée. Mais vous pouvez naturellement aussi faire votre demande par correspondance. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception à la mairie concernée. L'acte vous sera ensuite envoyé par courrier à votre domicile. Le délai est généralement de quelques jours. Si l'événement a eu lieu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères. Pour un exemple, voir un modèle de lettre de demande d'acte de naissance à l'étranger. Exemple de courrier Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: demande d'acte de (préciser si naissance, mariage, divorce, etc. ) Je soussigné (indiquer prénom nom), demeurant (préciser votre adresse), vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait d'acte de (préciser la nature de l'acte).

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Grâce à la demande en ligne, vous n'avez pas besoin de fournir une enveloppe pré-timbrée. Pour rappel: la durée de validité d'un acte de naissance est de 3 mois pour toutes les démarches administratives.

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Il est donc nécessaire de se référer à ce modèle de lettre. Les mairies ne sont aucunement contraintes de procéder à des recherches concernant les actes de naissance de plus de 75 ans. Dans un souci de préservation, ce type de document ne peut pas être photocopié. Il faudra vous rendre aux archives départementales pour le prendre en photo sans flash ou simplement le consulter en ligne.

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Si vous êtes né à l'étranger, votre demande d'acte de naissance doit être adressée au service central de l'état civil. Votre demande peut être faite par courrier. Voici une lettre-type que vous pouvez utiliser dans le cadre de vos démarches. Cette démarche concerne les français né à l'étranger. Les étrangers nés à l'étranger doivent s'adresser à l'organisme responsable de leur pays de naissance. Formalités Votre demande prend la forme d'une lettre adressée en recommandé avec demande d'avis de réception. Si vous demandez une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms et prénoms de vos parents. Adresse Vous devez vous adresser au Service central de l'état civil - Ministère des Affaires étrangères et Européennes, 11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09. Exemple de courrier Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Destinataire Objet: demande d'acte de naissance en (indiquer le pays) Je soussigné (indiquer prénom nom et éventuellement votre lien de parenté avec la personne dont vous demandez l'acte), demeurant (préciser votre adresse), souhaiterais obtenir un extrait d'acte de (préciser la nature de l'acte).

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