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Par la suite, un pourcentage vient s'ajouter au calcul en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants concernés par le versement d'une pension alimentaire. Bareme de temps automobile gratuit 2021. Pour un mode de garde classique: 1 enfant: 13, 5% 2 enfants: 11, 5% 3 enfants: 10% 4 enfants: 8, 8% 5 enfants: 8% 6 enfants: 7, 2% Pour un mode de garde alternée: 1 enfant: 9% 2 enfants: 7, 8% 3 enfants: 6, 7% 4 enfants: 5, 9% 5 enfants: 5, 3% 6 enfants: 4, 8% Pour un mode de garde réduit:` 1 enfant: 18% 2 enfants: 15, 5% 3 enfants: 13, 3% 4 enfants: 11, 7% 5 enfants: 10, 6% 6 enfants: 9, 5% À savoir qu'en aucun cas cette grille n'impose de montant. En effet, le montant calculé est donné à titre indicatif. Le montant définitif de la pension alimentaire est fixé par un juge seulement. Par ailleurs, les parents ont aussi la possibilité de décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un accord commun.
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Les ressources du parent qui verse la pension alimentaire (le débiteur) Les ressources imposables et les revenus de remplacement après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA sont pris en compte. Les ressources du parent qui reçoit la pension alimentaire (le créancier) Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses du débiteur. Si les parents ne se mettent pas d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe montant de la pension. Quel est le barème de calcul d'une pension alimentaire? Afin d'éviter les complications, un barème de calcul mis en place par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents. Bareme de temps automobile gratuit mon. Ce tableau prend en compte les ressources du parent débiteur, desquelles est déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent. Ce minimum vital correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 575, 52 euros depuis le 1 er avril 2022.