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En cas de fausse déclaration, le signataire encours des sanctions disciplinaires, voire pénales. Title: ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE ETUDIANT FR ATTESTATION DE "RISE EN CHARGE Je soussigné(e) en qualité du (père /mère/ autre (indiquer le lien de parenté) titulaire de la CIN ng. Version 15. 05. 2011 Page 1/2 Service de la population Division Etrangers Avenue de Beaulieu 19 1014 Lausanne Attestation de prise en charge financière Attestation de prise en charge financière - Notices gratuites de Attestation Prise En Charge Financiere PDF Idée Collation Après Enterrement, Test Pcr Doctolib, Les Augustales Théâtre Antique Orange, Hernani Personnage Tragique, Centre De Santé Bagneux, Futbin 21 Squad Builder,
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(1) Barrer éventuellement la mention inutile Précisez le lien familial éventuel avec la personne prise en charge: < A compléter > Joindre: Une copie de la pièce d'identité du signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour), Un justificatif de domicile de l'hébergeant. Fait à < A compléter >, le < A compléter >, Fait pour servir et valoir ce que de droit, Signature Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de prise en charge, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement le modèle au format PDF, ici: Modèle attestation de prise en charge – format PDF. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux.
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Une attestation de prise en charge est un justificatif demandé par une collectivité locale ou par une préfecture souhaitant s'assurer que la personne qui accueille un étudiant étranger possède des ressources financières suffisantes. L'attestation doit être complétée et signée par une personne résidant en France. Le lien familial avec la personne prise en charge doit être indiqué. Une copie de la pièce d'identité du signataire (carte d'identité, titre de séjour, passeport, etc. ) ainsi qu'un justificatif de domicile (facture EDF, télécommunication, quittance de loyer, etc. ) doit être joint à l'attestation. Enfin, la prise en charge peut être en nature ou financière. Dans le dernier cas, le montant financier alloué à la personne accueillie doit être précisé. Pour une attestation parentale, c'est à la famille qui accueille l'enfant ou l'adolescent à l'étranger et qui doit compléter le document. Télécharger une attestation de prise en charge financière pour un étudiant Attention, il s'agit d'une attestation sur l'honneur.
La loi exige qu'elle soit établie de bonne foi. En cas de fausse déclaration, le signataire encours des sanctions disciplinaires, voire pénales.