Représentant Personnel Redressement Judiciaire

Thu, 13 Jun 2024 08:42:52 +0000
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Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire. L'entrepreneur individuel ne peut plus administrer et disposer des biens composant son patrimoine professionnel. À partir de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation. Cependant, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants: La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Représentant personnel redressement judiciaire 3. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur. Attention Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci peut exercer une nouvelle activité professionnelle.

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Accueil < Procédures collectives < Les représentants des salariés Dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, la loi prévoit l'intervention de 2 entités distinctes, dont les fonctions peuvent en pratique être assurées par une même personne. Représentant du personnel, redressement judiciaire, rupture conventionnelle - Forum Délégué du Personnel (DP). Entreprises ayant un comité d'entreprise ou des délégués du personnel (en principe, si au moins 11 salariés) "Représentant du personnel" Avant l'audience statuant sur l'ouverture de la procédure, le représentant légal de l'entreprise doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soit désignée parmi eux une personne habilitée à être entendue par le tribunal, et à exercer en leur nom les voies de recours contre certaines décisions du tribunal (énumérées à l' article L. 661-1 du code de commerce). Représentant des salariés Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de l'entreprise (assisté de l'administrateur s'il en a été désigné) réunit le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, afin d'élire un représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ( article R. 621-14).

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Mise en place d'une période d'observation Durée de la période d'observation Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement: la période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

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2) Après le jugement d'ouverture de la procédure collective l'article L. 661-10 du code de commerce prévoit que: « Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours ». Le rôle du comité d’entreprise dans les procédures collectives | Éditions Tissot. Le représentant du personnel sera entendu par le tribunal et pourra exercer des voies de recours, notamment contre le jugement du tribunal de commerce qui se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. Vous avez entré les données suivantes: Veuillez corriger l'entrée des champs suivants: Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement. LLA Ladreit de Lacharriere avocats 19 rue Théodore de Banville 75017 PARIS tél. : 01 86 95 83 98 mail:

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Il est cependant à noter que les consultations concernant les licenciements économiques, dans certains cas, font l'objet d'aménagements prévus par des textes spécifiques au redressement et à la liquidation. L'audition du CE par le tribunal Le Code du travail prévoit les cas dans lesquels un représentant du CE, désigné par lui-même en son sein, doit être invité et entendu par le tribunal. Cette désignation est prévue par l'article L. Représentant personnel redressement judiciaire la. 661–10 du Code de commerce et ce représentant est également la personne qui représentera le CE s'il souhaite exercer les voies judiciaires de recours contre les décisions, du juge-commissaire ou du tribunal de commerce rendues dans le cadre de ces procédures. Le représentant des salariés Par ailleurs, il existe un autre acteur des procédures collectives: le « représentant des salariés ». Il s'agit d'un mandat distinct du représentant du CE (ou des DP) même si, en pratique, la même personne peut exercer les deux rôles. Ce mandat a vocation à donner une voix aux salariés en tant que créanciers de l'entreprise, à côté des autres créanciers.

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Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Nomination et mission du juge-commissaire Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Celui-ci est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.