Réparation Automobile - Les Assureurs Rappelés À L’ordre Sur Les Cessions De Créance - Actualité - Ufc-Que Choisir

Sun, 02 Jun 2024 08:34:25 +0000
Star Du X Allemande

Revenant sur la genèse de la Loi Hamon du 17 mars 2014, qui remonte au 14 mai 2008 (date de la signature de la première Charte des relations assureurs-réparateurs, laquelle comportait déjà en son article 13: « Le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs »), la FNAA, partie prenante de la première heure à l'élaboration du texte de loi, souligne en effet que beaucoup reste encore à faire pour que les professionnels en ressentent des effets bénéfiques sur le terrain! Affiche libre choix reparateur 2019. La FNAA veut ester vigilante Et si elle dit « se contenter » de cette avancée pour la profession, selon Aliou Sow, l'organisation n'en reste pas moins vigilante quant à son application sur le terrain. La rédaction de l'arrêté d'application, entré en vigueur le 1 er janvier dernier, reste en effet imparfaite en ceci que l'arrêté ne garantit qu'imparfaitement l'information du libre choix à l'assuré.

Affiche Libre Choix Reparateur Telephone

En deçà de ce montant, l'édition d'une facture est facultative. Si une facture est éditée, elle doit l'être en double exemplaire, l'un d'entre eux est conservé par le garagiste tandis que le second est conservé par le client. La facture comporte les éléments suivants: le nom et l'adresse de l'établissement et ceux du client; le numéro d'immatriculation du véhicule; le kilométrage au compteur; le détail de chaque prestation indiquant le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés; la provenance des pièces neuves; la somme totale à payer HT et TTC. Lorsque le client a obtenu de la part du garagiste l'édition d'un devis, il n'est pas nécessaire que la facture mentionne de manière détaillée l'ensemble des réparations effectuées. Remplacement de pièces Si votre garagiste remplace une pièce de votre véhicule, celle-ci reste votre propriété. Libre choix du réparateur - carrosserie Grella. Elle ne cesse de l'être que si vous l'abandonnez. Par conséquent, si vous avez un doute sur le caractère réellement défectueux d'une pièce changée par votre garagiste, vous êtes en droit de demander à ce que le professionnel vous la remette afin de la faire examiner pour préparer une éventuelle contestation.

Affiche Libre Choix Reparateur En

Notamment grâce à François Brottes, président de la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale. Une fois encore, la FFC Réparateurs, vigilante en la matière, doit se battre afin que les formulations de la loi ne soient pas restrictives. Affiche libre choix reparateur en. En mars 2014, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Hamon: la liberté de choix du réparateur doit être portée à la connaissance des assurés consommateurs lors de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance ainsi que sur chaque avis d'échéance des contrats en cours. Sans oublier le moment de la déclaration du sinistre... choix à rendre concret au quotidien en restant mobilisés Cette victoire n'est qu'une étape dans la longue marche entreprise par la FFC Réparateurs: C'est l'arrêté d'application de la loi et ses mesures concrètes qui permettront au libre choix de devenir une réalité quotidienne. Une première réunion de travail a eu lieu en mai 2014 à la Direction Générale du Trésor pour réfléchir et préparer la rédaction de cet arrêté.

Affiche Libre Choix Reparateur Du

Sur les 55% restants a priori à "convaincre", 32% avouent n'avoir jamais essayé ou n'en avoir jamais eu l'occasion alors que, plus inquiétant, 23% ignorent purement et simplement qu'ils y ont droit. Par ailleurs, cette étude nous apprend également que seulement 29% des Français savent qu'ils peuvent faire baisser le montant de leur franchise en choisissant eux-mêmes le garage qui effectuera leurs réparations. Ils sont donc 71% à ignorer qu'ils peuvent faire des économies en jouant sur ce point tout en conservant les acquis garantis par leur assurance (aucun frais à avancer, garantie constructeur préservée, prêt gratuit d'un véhicule). Affiche libre choix réparateurs. 200€ d'économie en moyenne Fondateur de Zé, plateforme qui permet de réduire sa facture en comparant les réparateurs, Frédéric Hoareau estime que les constats de cette enquête sont "alarmants dans un contexte économique difficile où le pouvoir d'achat est au cœur des préoccupations quotidiennes des Français. Pouvoir réaliser facilement dans le garage de son choix une économie de 200€ en moyenne n'est pas négligeable".

Affiche Libre Choix Reparateur Sur

Un arrêté du 17 juin 2016 est venu préciser les conditions d'application de l'information sur le libre choix envers l'automobiliste. QUE DIT LA LOI? La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon, impose que: « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». Cette nouvelle obligation a été inscrite à l'article L 211-5-1 au Code des assurances. Seul l'assureur se doit d'informer l'assuré du libre choix du réparateur automobile | La base Lextenso. CONDITIONS D'APPLICATION L'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2016 précise que: « La faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Affiche Libre Choix Reparateur 2019

Chargement de votre vidéo "Droit finances: Réparation, les obligations du garagiste" En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la réglementation et les conditions de mise en cause de la responsabilité du garagiste. En France, le Code de la consommation prévoit le plus souvent des dispositions visant à protéger le consommateur vis-à-vis du professionnel. Le client est en effet généralement perçu comme un profane, qui ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard particulièrement réglementé. Tarifs des réparations Le garagiste est soumis, comme n'importe quel professionnel, à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Libre-choix-reparateur.fr - Le domaine est inactif. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu'il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l'entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l'accueil des clients.

Une initiative qui symbolise l'esprit d'union qui anime les professionnels du secteur en Lorraine.