Cautionnement Marché Public Belgique
supra), et ce quelle que soit la valeur ou la durée du marché. Cela reste néanmoins permis. L'adjudicateur qui souhaite inclure une clause de révision des prix dans son cahier des charges doit, comme pour le marché public de travaux, prévoir une formule qui reflète la structure réelle du coût de revient pour l'adjudicataire (cf. supra) mais, contrairement ce qui a été exposé ci-avant, il a la possibilité, en cas de difficulté à établir une telle formule, de se référer à l'indice-santé ou à l'indice des prix à la consommation. Cautionnement marché public belgique. Il veillera à identifier l'indice de référence dans son cahier des charges. L'adjudicateur appréciera en toute souveraineté, lors de la rédaction de son cahier spécial des charges, l'intérêt de prévoir ou non une formule de révision des prix. Cependant, il doit être conscient que, s'il ne prévoit pas de telle formule alors que son marché a une durée importante, les opérateurs économiques vont probablement majorer les prix dans leur offre, afin d'y intégrer une «marge de précaution» leur permettant d'assumer le prix offert tout au long de la durée du marché.
Cautionnement Marché Public
A, le Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A.
Marché Public Cautionnement
Où s'adresser? Banque, établissement financier, ou Trésor public. Procédures de remboursement et de restitution des cautions La caution provisoire: elle est restituée par le Service initiateur du marché aux participants à l'appel d'offres après adjudication. Seule la caution de l'adjudicataire est retenue jusqu'à la signature du marché. La caution définitive: elle est remboursée (s'il s'agit d'un dépôt au Trésor) ou restituée au titulaire du marché (s'il s'agit d'une caution délivrée par une banque ou un établissement financier) au vu d'une main levée établie par l'administrateur de crédits du service initiateur du marché et visée par l'ordonnateur. S'agissant des cautions conservées par les comptables du Trésor, les titulaires de marché leur adressent une demande de remboursement ou de restitution accompagnée de la main levée. Si les cautions sont délivrées par un établissement financier, ils procèdent à la restitution par voie de courrier. Caution personnelle et solidaire - Code : Commande Publique. S'il s'agit d'une caution déposée au Trésor public, les titulaires de marché adressent une correspondance demandant la restitution au comptable consignataire.
Cautionnement Marché Public Belgique
Le grand trait par lequel elle se distingue du cautionnement personnel et solidaire est sa non-opposabilité. Cette garantie, qui relève de l'article 2321 du Code civil se caractérise, comme le précise la jurisprudence administrative dont elle relève d'ailleurs, par « son entière autonomie à l'égard de l'obligation principale née du marché ». Ainsi définie, la garantie offre à l'acheteur une plus grande sécurité. Cautionnement marché public. En effet, avec cette garantie, l'organisme agréé contractant ne peut se prévaloir des exceptions que le titulaire est en droit d'opposer à l'acheteur. Il en résulte que l'engagement du garant vis-à-vis de l'acheteur a une portée plus grande que celle du titulaire lui-même. L'acheteur a le droit de l'actionner même en cas de liquidation judiciaire du titulaire ou de force majeure, et ce, lors même qu'il existe des circonstances pouvant exonérer l'organisme agréé du respect de tout ou partie de ses engagements contractuels issus du marché. Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article: livré par
Pour en savoir plus... Ministère de l'Economie et des Finances Association professionnelle de banques et des établissements financiers