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Nota: le dossier doit être déposé au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle. Contrat de formation Le Contrat de formation et les documents obligatoires L'organisation des modules de formation doit donner lieu à l'élaboration des documents suivants: – Convention de formation professionnelle; – Bulletin d'inscription; – Etat d'émargement; – Attestation de formation; Ces documents sont essentiels. En effet, s'agissant par exemple de l'établissement de l'état d'émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où l' article R 964-1-7 du code du travail dispose « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.
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Il devra être signé par les deux partis avant le règlement de la prestation. En savoir plus sur les centres de formation, leur déclaration et les vérifications Code du Travail: réglementation en vigueur Pour la convention de formation, la rédaction est réglementée par les Articles L. 6353-1 et L. 63532 du Code du Travail. Quant au contrat de formation, il est régi par les Articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail. Quel que soit le type de contrat, il doit être inscrit une clause relative au versement de sommes en dédommagement, en réparation ou pour dédit en cas de non-réalisation (totale ou partielle) de la prestation de formation. À savoir: Si l'ensemble des renseignements légaux sont écrits sur les bons de commande ou factures en lien avec l'action de formation la convention de formation n'est alors pas obligatoire. En revanche, il est important de souligner que certaines actions l'exigent: La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) Le bilan de compétences La convention pluriannuelle Le contrat de professionnalisation
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Si vous devez rédiger un contrat de formation, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle ci-dessous: Télécharger gratuitement le contrat de sous-traitance de formation Vous pouvez aussi copier-coller le modèle de contrat de formation ci-dessous: Contrat de formation Entre d'une part …… (nom de l'organisme de formation donneur d'ordre), ayant son siège au (adresse), SIRET ………, enregistré sous le numéro ………… auprès du Préfet de la région (nom de la région). ci-après dénommé « le donneur d'ordre » Et d'autre part ci-après dénommé « sous-traitant », est établi le contrat suivant: Article 1: Nature et objet du contrat de formation Ce contrat est un contrat de prestation de formation ponctuelle en (objet de la formation) qui durera du (date de début de la formation) au (date de fin de la formation) effectuée par le sous-traitant pour le compte du donneur d'ordre. (Vous pouvez également mettre les détails de la formation et les horaires) Ce contrat n'implique pas de relations de subordination entre les parties.
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Les CGV, un document obligatoire Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de Services ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent: -les conditions de vente; -le barème des prix unitaires; -les réductions de prix; -les conditions de règlement. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de Services ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication des conditions générales de vente applicables aux acheteurs de Services ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. CGV de formation professionnelle Les CGV de Formation professionnelle sont spécifiques, elles stipulent notamment les clauses relatives aux modules de formation, aux conditions d'annulation, à la facturation, aux méthodes pédagogiques et moyens mis en œuvre par le Prestataire, à la protection des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.