Lettre Résiliation Assurance Professionnelle Gratuit
Modèle lettre résiliation assurance professionnelle Ce modèle de lettre type de résiliation d'assurance professionnelle est téléchargeable gratuitement et sans inscription en suivant ce lien. Il est valable tant pour résilier une mutuelle collective, qu'une multirisque professionnelle ou bien encore une RC pro ou une garantie décennale. À vous de l'adapter au contrat concerné, c'est très simple! Modèles de lettres de résiliation pour les assurances. Pour ceux qui veulent simplement copier-coller le texte et le modifier, le voici: Nom Prénom Dénomination sociale de l'entreprise assurée Adresse de l'entreprise assurée N° DE CONTRAT Fait à Date Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Résiliation de contrat d'assurance professionnelle Madame, Monsieur, Nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance professionnelle [N° de contrat] en date du [indiquez la date de souscription de ce contrat]. Nous vous informons de notre souhait de résilier ce contrat, dans le respect du préavis prévu par la loi, car il arrive à échéance le [date d'échéance].
Lettre Résiliation Assurance Professionnelle Gratuit Le
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation des différents contrats d'assurance que mon père avait souscrits auprès de votre société. Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. PJ: Certificat de décès Résilier une assurance après un départ à la retraite ou une cessation d'activité J'ai souscrit le [date] une police d'assurance pour couvrir le risque professionnel de ma profession (ou un contrat de responsabilité civile professionnelle). En raison de ma cessation d'activité (ou de mon de départ à la retraite / de mon changement de profession), je vous prie de bien vouloir mettre fin à ce contrat comme me l'y autorise l'Article L113-16 du Code des assurances. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. Résiliation d'une assurance après un changement de situation. PJ: Extrait K-Bis Résilier une assurance après un déménagement ou une mutation Faisant suite à mon changement de résidence principale depuis le [date], je demande la résiliation de mon contrat automobile [numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] (ou de mon contrat d'habitation multirisques pour mon logement sis [adresse]).
La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre. L'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat. L'assureur ne peut vous demander aucune indemnité conventionnelle de résiliation (article L. Lettre résiliation assurance professionnelle gratuit france. 113-16 alinéa 6 du code des assurances). Nos conseils pour votre lettre La lettre devra être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des preuves de la survenance de l'événement. Ainsi, pensez à joindre un extrait d'acte de mariage ou une attestation notariée en cas de changement de régime ou de situation matrimonial. En revanche, les changements de profession ou de domicile, les cessations d'activité professionnelle et les retraites peuvent être prouvés par tous les moyens. Voir toutes les lettres sur le thème: Résiliation du contrat d'assurance Vous pouvez également trouver des avocats en droit des assurances susceptibles de vous prêter assistance sur ce sujet.