Contrat De Travail Chauffeur De Taxi
Cette question revient souvent lorsque qu'un client se voit refuser une demande par un chauffeur. Il existe un code légal qui régit les droits de la profession. Le chauffeur est ainsi en droit de refuser la prise d'un passager pour les raisons suivantes: Si le client souhaite se faire conduire en dehors des communes de la zone de desserte... Il peut tout aussi bien accepter mais c'est selon son bon vouloir. Contrat de travail chauffeur de taxi nice. A noter que l'aéroport de Roissy CDG n'est pas concerné par cette restriction. Si le client est accompagné d'un animal - La encore le refus n'est pas systématique... mais légal - Un bémol cependant pour les chiens d'aveugle qui sont obligatoirement acceptés. Si le client est en état d'hébriété ou en cas de problème d'hygiène. S'il est dans la dernière demi-heure de son service et que la course n'est pas en direction de son domicile ou de son garage. Parmi les autres droits on citera également: Interdire au client de fumer (habituellement signifié par affichette). Plus insolite: Le chauffeur est en droit de refuser de suivre un convoi funéraire!
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Qu'importe la profession, recruter un salarié constitue souvent une étape inquiétante pour le dirigeant d'entreprise. Votre entreprise se développe, c'est une bonne nouvelle, mais de nouvelles responsabilités viennent peser sur vos vous. Recruter mon premier salarié: on vous explique en vidéo Quels statuts pour un VTC? On parle d'un exploitant ou d'un conducteur de voiture avec chauffeur. Contrat De Chauffeur / Chauffeuse De Taxi à Télécharger | Word Et PDF - Formalités Légales. Il conduit un véhicule de 4 à 9 places pour le transport de personnes. Cette profession demande une inscription obligatoire au registre des VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) pour les personnes physiques ou morales. Il est indispensable d'être résident en France ou bien ressortissant de l'Union Européenne. Pour exercer la profession de VTC, plusieurs statuts juridiques et fiscaux sont possibles. Il n'y a pas une seule et unique solution. On peut être auto-entrepreneur, ou bien créer une société de VTC. Le premier statut implique qu'il n'est pas possible d'embaucher puisqu'un autoentrepreneur exerce par définition seul.
De même, aucune des pièces produites ne révèle que les conditions dans lesquelles les contrats ont été exécutés ou rompus, par l'une ou l'autre des sociétés, ont placé le salarié dans une situation de précarité et de dépendance économique. En effet, ni le caractère forfaitaire de la redevance, ni le paiement d'une pénalité en cas de retard de paiement des acomptes hebdomadaires, ni l'interdiction d'utiliser le véhicule comme support publicitaire, ni les conditions de la rupture, n'impliquent une telle dépendance économique. Contrat de travail chauffeur de taxi route. Enfin, rien ne démontrait l'intégration du salarié dans un service organisé. Le salarié n'était donc pas placé dans un lien de subordination à vis-à-vis de la société de location de véhicules.