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L'étalonnier a une obligation de vigilance, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve de l'existence d'une cause étrangère, à savoir un cas de force majeur ou le fait d'un tiers. Ainsi, la Cour d'appel de Caen a considéré par un arrêt en date du 2 septembre 2010 que « si la société en charge de l'insémination n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la gestation, en revanche elle est tenue à une obligation de résultat quant à l'identité des paillettes utilisées pour l'insémination ». Le préjudice s'analysera pour l'essentiel en une perte de chance d'obtenir un poulain de l'étalon choisi et pourra être évalué sur la base de la comparaison entre les prix de produits des deux étalons (celui qui a été choisi et celui utilisé par erreur). *Vers une obligation renforcée Dans l'hypothèse où l'étalonnier se voit confier la poulinière, sa garde est alors transférée. Dans cette hypothèse, il se forme entre les parties un contrat de dépôt. Vente de chevaux : info sur les contrats de vente. En cas d'accident survenu sur la poulinière pendant le dépôt, une présomption de faute pèse alors sur l'étalonnier, qui devra démontrer au juge qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de la poulinière, démonstration souvent difficile… La jurisprudence rappelle que dans ce cas, la relation contractuelle s'analyse en un contrat de dépôt salarié, de sorte qu'en application des articles 1927 et 1928 du Code civil, l'éleveur étalonnier, gardien de la poulinière, était tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter la réalisation d'un accident.
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Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h44 Nous avons su par hasard que notre cheval avait acheté 6000€ (et par deux fois ce montant a été confirmé par une personne connaissant le nouveau propriétaire). Aucun prix de vente n'avait été fixé au départ. L'intermédiaire parlait de 9. 000 €. Puis le prix a baissé. L'intermédiaire nous a juste dit qu'il n'y avait qu'un seul acheteur, que le marché était difficile, etc... Je crois savoir également que l'intermédiaire connaissait l'acheteur. Bref nous avons touché 4. 000 € - 10%, donc 3. 600 €, viré sur le compte sans autre info, ni sur le nom du nouveau propriétaire, ni où il allait, sans facture de commission, sans rien en fait. Contrat type dépot vente cheval de trait. Le problème pour le moment est de pouvoir trouver le nom du nouveau propriétaire et savoir exactement le montant auquel il a acheté ce cheval. Je me vois mal demander à l'intermédiaire des explications sans au préalable être certaine des informations, même si elles paraissent être de très bonne source.
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Vente de chevaux: info sur les contrats de vente Posté le 01/03/2015 à 16h33 Comment avez vous su que le cheval avait été vendu 6000 euros? Il n'est pas obligatoire d'établir un contrat de vente, une facture suffit ou un accord oral. Mais vis à vis de vous, le professionnel a manqué à ses devoirs en ne vous donnant pas l'intégralité du chèque de vente à votre nom et ne vous présentant pas la facture de la commission car l'intermédiaire est solidaire de la vente, s'il y a litige avec l'acheteur, vous pourriez être dans une situation délicate et justifier de la commission perçue par l'intermédiaire sous peine d'être le seul redevable du remboursement intégral du cheval (puisque vous êtes le vendeur en fait). Contrat De Dépôt Sample Contracts | Law Insider. Si vous avez la preuve ou le témoignage du prix de vente du cheval, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat (regardez vos contrats d'assurance parfois on peut obtenir un conseil juridique inclus) et envoyez un recommandé à cet intermédiaire pour lui signifier que vous n'avez pas perçu ce qui vous revient.
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Élevage / 11. 04. 2017 Le contrat de saillie est le contrat par lequel le propriétaire d'un étalon s'engage à réserver une ou plusieurs saillies à un prix déterminé. Le contrat est passé entre le propriétaire de l'étalon et l'éleveur de la jument poulinière. Le contrat entraîne une obligation de moyens et donc une obligation de sérieux et de diligence de la part de l'étalonnier, qu'il soit public ou privé. L'obligation étant de moyen et non de résultat, l'étalonnier n'est donc tenu qu'à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne exécution du contrat. Mentions prévues: noms de l'étalon et de la jument, conditions de prix – le prix est payable généralement à la réservation. LES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE SAILLIE - Jour de Galop. Il s'agit soit d'un prix sans condition et sans garantie, soit d'un prix plus élevé dont une partie est remboursable si la jument se révèle vide. conditions de monte – en main, en liberté, par insémination artificielle, le nombre de sauts au cours de la saison de monte, les conditions d'acceptation des juments, les mesures d'hygiène, le suivi gynécologique, le prix de la pension, la possibilité d'annulation sans indemnité en cas de vente ou de départ de l'étalon, la possibilité d'une clause d'exclusion de responsabilité du propriétaire de l'étalon en cas de maladie, accident… de la jument.
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L'intermédiaire qui a vendu le cheval et l'actuel proprio se connaissent bien donc délicat a contacter. Le versement du montant de la vente a été fait du compte de l'intermédiaire vers leur compte moins les 10% convenu. Contrat type dépot vente cheval des. Tout ça leur allait bien avant qu'ils n'entendent une autre version du montant de la vente. La question étant, comment on prouve formellement le réel prix de vente du cheval pour faire valoir leur du! Vente de chevaux: info sur les contrats de vente
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*Qu'en est-il enfin de la responsabilité de l'étalonnier en cas d'accident subi par le propriétaire de la poulinière ayant participé aux opérations? Les tribunaux considèrent que l'étalonnier conserve un pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, la saillie étant une opération particulière qui requiert une attention et des diligences que seul l'étalonnier est à même d'assurer. Contrat type dépot vente cheval le. La jurisprudence en tire la conséquence que le propriétaire de la jument, même présent, voire même participant aux opérations, est, sauf faute de sa part, dégagé de toute responsabilité lorsqu'il est accidenté. *Enfin existe-t-il une obligation de conseil à la charge de l'étalonnier sur le choix de l'étalon? Dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Colmar le 17 janvier 2011, un propriétaire, informé du décès de son poulain, reproche à l'étalonnier éleveur un manquement à son obligation de conseil en ce que sa poulinière avait été inséminée par des étalons mal choisis, trop forts et trop grands.
La Cour a considéré qu'un éleveur professionnel avisé ne peut accuser un étalonnier d'un manquement à son devoir de conseil sur le choix de l'étalon. En l'espèce, le choix des étalons a été fait par le propriétaire de la jument lui-même, ce qui était confirmé par le contrat de saillie. En conclusion, le contrat de saillie est un contrat dont la responsabilité de l'étalonnier est multiple et lourde; il est donc fortement recommandé de prévoir la rédaction d'un contrat écrit prévoyant un cadre et des limitations de responsabilité.
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