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La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l'État et territoriale (PDF - 481 Ko) La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l'État et territoriale: données complémentaires (XLSX - 39 Ko)
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Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu'alors arrêtées! Election professionnelle parité homme femme. Dorénavant, la Cour de cassation considère que si, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation (Cass.
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En conclusion, la parité est d'ordre public pour les listes de candidats présentées par les syndicats … mais ne s'applique pas aux listes sans étiquette présentées au second tour. (Cass. soc. 25-11-2020 n° 19-60. 222 FS-PBI, Union départementale CGT du Puy-de-Dôme c/ Sté Aurilis Group Flauraud)
L'arrêt ci-dessous reproduit souligne l'importance de cette mesure, au regard des lourdes conséquences de la sanction qui y est associée. Il rappelle d'abord que le protocole préélectoral fixe définitivement les modalités pratiques du vote, ainsi que les collèges électoraux: la date d'élaboration et d'affichage des listes électorales, mentionnées dans le protocole, sont donc opposables aux salariés, à l'employeur et à ses partenaires sociaux. Les effectifs de l'entreprise, calculés en vue d'établir ces listes électorales, sont donc définitivement arrêtés à cette date, et ce quelle que soit leur évolution postérieurement. Ils sont donc la référence unique pour fixer la parité des candidatures. Ne pas respecter cette exigence de la parité dans la liste de candidats présentée, en fonction de cette référence, entraîne la nullité de leur élection. Parité électorale : comment calculer la proportion de femmes et d'hommes à présenter sur la liste de candidats ?. En fonction des règles régissant les élections partielles, l'on pourra ou pas présenter à nouveau ces candidats; à défaut le Comité Social et Economique fonctionnera sans eux jusqu'au terme des mandats.
S'adresser à un huissier, à un juge ou à un avocat n'est pas toujours simple. C'est pour cela que de nombreux services se proposent de vous aider, grâce à des modèles de lettres juridiques pédagogiques, afin de vous permettre de rédiger votre lettre selon les règles. Les modèles de lettres avocat en ligne Porter plainte, demande d'audience au tribunal, demande d' aide juridictionnelle, refus de succession, contestation d'héritage, d'honoraires, de désistement d'avocat en cours d'instance, lettres d'excuses, remerciements à un avocat, avocat commis d'office… nombreuses sont les situations qui vous obligent à rédiger une lettre officielle. Remercier un avocat dans. Sur Internet, il existe différents modèles de lettre pour avocat. Certains modèles sont payants (environ 2 euros), tandis que d'autres sont entièrement gratuits. Certains modèles de lettres avocat sont uniquement mis à disposition du public à titre informatif, et vous aurez besoin de spécialiste pour vous aider dans la rédaction. Mais d'autres sites vous disposeront de modèles tous faits, vous n'aurez qu'à les calquer en les adaptant à vos informations personnelles.
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[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE] [ORGANISME][CONTACT][ADRESSE] A [VILLE], le [DATE] Objet: Remerciement Maître, La décision rendue par le tribunal d'instance à mon encontre me remplit de satisfaction et je le dois uniquement à votre professionnalisme et à votre talent d'orateur. Remercier un avocat pour son intervention. En attendant de vous les présenter de vive voix, je vous envoie tous mes remerciements. Vous trouverez ci-joint un chèque de [Montant], en guise de complément d'honoraires. Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations distinguées. [SIGNATURE]
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Lorsqu'une affaire devant la justice nous appelle, il nous faut généralement un Avocat pour nous conseiller, pour nous représenter et pour nous défendre. Dans cette situation, il convient donc d'envoyer une lettre à l'Avocat de notre choix, afin de le contacter pour lui exposer l'affaire à laquelle nous sommes liés. Voici quelques modèles de lettre de contact d'un Avocat, lui demandant de nous représenter dans un litige. Modèle n°1 Nous souhaitons régler une situation litigieuse en intentant une action en justice. Modèle de lettre de remerciement pour un avocat - Lettres de Remerciements - Lettres - Modèles de lettres. Nous avons besoin de l'aide d'un Avocat pour entamer la procédure d'assignation et pour nous représenter. Profitons-en pour lui demander également le montant de ses honoraires si cela n'a pas déjà été fait, même si cela est facultatif et pourrait faire l'objet d'une autre lettre. Objet: Demande de représentation dans un litige. Maître, Je vous écris au sujet d'un litige qui m'oppose à PRÉCISER. L'affaire est la suivante: DESCRIPTION DES FAITS. Ainsi, je souhaiterais intenter une action judiciaire à l'encontre de PRÉNOMS ET NOM.
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Cher Maître, Je vous adresse ce petit mot pour vous remercier de l'attention que vous avez bien voulu accorder à mon affaire qui, sans vous, n'aurait sans doute pas trouvé d'issue favorable. En vous assurant de la facilité avec laquelle j'aurai le plaisir de vous recommander désormais autour de moi, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes cordiales salutations. Ce type de lettre convient aux avocats qui auraient conseillé un justiciable sans le faire payer ou en proposant un tarif très abordable. Lettre de remerciement à un avocat | Pratique.fr. Si les conseils du spécialiste du droit sont gratuits, on peut accompagner une corbeille de douceur, un grand bouquet de fleurs, un magnum de champagne ou une petite caisse de vin avec son petit mot de remerciement.