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Fri, 05 Jul 2024 04:36:24 +0000
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Celle-ci précise que « les livrets de famille constitueront en quelque sorte un troisième dépôt des actes d' état civil confié à la garde des intéressés et seront une source de renseignement précieux pour le cas où les registres viendraient à être détruits. » Sa possession est facultative. Enfin, la loi du 5 avril 1884 [ 3] relative à l'organisation municipale prévoit l'obligation pour les mairies de prendre sur leur budget la délivrance des livrets de famille. Le décret du 15 mai 1974 [ 4] crée trois sortes de livrets de famille: le livret de famille d'époux, celui de père ou mère naturels, et celui de famille naturelle. Ces groupes sont juridiquement considérés comme pouvant bénéficier des droits ouverts aux familles. Depuis le 1 er juillet 2006, le nouveau livret de famille, appelé « livret unique », doit obligatoirement comporter les extraits d'actes de naissance de tous les enfants d'un même père et d'une même mère; en revanche les enfants issus d'une autre union de l'homme ou de la femme n'ont pas à y figurer: par exemple, une femme qui a eu trois enfants avec trois hommes différents aura trois livrets de famille.

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↑ Aurore Dupont, « Langue bretonne. Le livret de famille bilingue remis en cause », Ouest France, le 26 août 2012 ↑ Cohabitation légale sur

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Quelles démarches à effectuer pour obtenir un duplicata? Si vous vous retrouvez dans la nécessité de devoir demander un nouvel exemplaire du livret de famille, vous devrez donc vous adresser à votre mairie s'il s'agit du vôtre, ou à celle de résidence de la personne dont vous êtes tuteur légal. Cette démarche est entièrement gratuite. Le dossier de demande de délivrance du second livret (autre nom que l'on donne à ce duplicata) se constitue d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile, auquel vous devrez joindre un récapitulatif des informations liées au livret de famille en question à reconstituer. Une fois le dossier envoyé et traité, le délai de traitement peut varier selon les mairies et le nombre d'informations à traiter. Lorsque le duplicata du livret de famille est prêt, vous devrez le retirer en main propre, l'envoi postal étant impossible pour ce genre de document. Il vous faudra vous rendre dans la mairie du lieu de résidence du demandeur (vous ou votre conjoint) et il ne pourra être remis qu'à l'un des titulaires du livret en question.

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Un livret de famille n'est pas délivré à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité. La délivrance et la tenue des livrets de famille sont réglementées par l'arrêté du 1 er juin 2006 [ 5]. Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adopté en 2013 a posé la question d'une modification des termes, puisque « père » ou « époux », et « mère » ou « épouse » ne conviennent pas dans le cas de mariage de couple de personnes de même sexe [ 6], [ 7]. Quelques communes, en particulier Carhaix (Finistère) sur l'initiative du maire Christian Troadec (2001-2014), délivrent des livrets de famille bilingues français-breton, ce qui, d'après certaines personnes, est fait en contravention de la législation française qui, selon ces personnes, dispose que seule la langue française, langue de la République, doit être utilisée dans les actes publics [ 8]. En Belgique En Belgique, un carnet de mariage est délivré aux époux contenant les dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux.

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