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Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à 72, 30 euros brut (quand le logement ne comporte qu'une pièce et que le salaire est inférieur 1 714, 00 €). Convention HCR : Préavis de démission, licenciement ou départ à la retraite. Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales. Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.
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La durée de travail hebdomadaire pour les salariés soumis à la convention HCR est déterminée comme suit: Pour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures. Contrat de travail chr quebec. Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit: Dans les établissements de plus de 10 salariés: à compter de la date d'application de la présente convention collective: 44 heures; après 1 an d'application de la présente convention: 43 heures. Dans les établissements de 10 salariés au plus: à compter de la date d'application de la présente convention collective: 45 heures; après 1 an d'application de la présente convention: 44 heures; après 2 ans d'application de la présente convention: 43 heures. Le seuil d'effectif s'apprécie à la date d'application de la convention collective et les modalités de calcul de cet effectif s'effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel. Pour les veilleurs de nuit, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée dans les conditions suivantes: à compter de la date d'application de la présente convention: 50 heures; après 1 an d'application de la présente convention: 48 heures; après 2 ans d'application de la présente convention: 45 heures; après 3 ans d'application de la présente convention: 43 heures.
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En cas de rupture du contrat et de la fin d'un contrat à Durée Déterminée, les congés non encore pris sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice calculée selon les 2 méthodes ci-dessus et versée pour la plus avantageuse. Contrat de travail chauffeur particulier. M. G. pour Chasseur de Fonds Si vous souhaitez avoir les coordonnées d'un Expert-Comptable ou d'un avocat spécialiste en CHR il suffit de suivre le lien: Je cherche un Expert
Le montant de cette indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat d'extra. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat d'extra se poursuit par un CDI. Contrat de travail chr en. Enfin, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité de précarité (« indemnité de fin de contrat ») n'est pas due à l'issue du contrat d'extra. En effet, les CDD d'usage n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat.
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